16 JUIN 2014. - Arrêté ministériel portant agréation, pour une durée indéterminée, du CPAS de Saint-Vith comme pouvoir organisateur d'une habitation destinée à l'accueil d'urgence, sise Prümer Straße 39 (1er étage), 4780 Saint-Vith

Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales, Vu les articles 4 à 6 du décret du 9 mai 1994 relatif aux habitations destinées à l'accueil d'urgence, modifié en dernier lieu par le décret du 25 février 2013;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 3 juillet 2009 relatif au transfert de pouvoirs de décision aux Ministres;

Vu la demande introduite le 10 avril 2014 par le CPAS de Saint-Vith en vue d'être agréé comme pouvoir organisateur d'une habitation destinée à l'accueil d'urgence;

Vu l'inspection de l'habitation destinée à l'accueil d'urgence en date du 20 mai 2014 et le rapport y relatif établi le 13 juin 2014, Arrête :

Article 1er.Le CPAS de Saint-Vith est agréé, pour une durée indéterminée, comme pouvoir organisateur d'une habitation destinée à l'accueil d'urgence sise Prümer Straße 39 (1er étage), 4780 Saint-Vith.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juin 2014.

Art. 3.Le CPAS de Saint-Vith est compétent pour l'accompagnement social des personnes hébergées dans l'habitation destinée à l'accueil d'urgence.

Art. 4.Le pouvoir organisateur de l'habitation destinée à l'accueil d'urgence susvisée reçoit copie du présent arrêté.

Eupen, le 16 juin 2014.

Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales, H. MOLLERS