16 MAI 1997. Arrêté ministériel reconnaissant à l'usage industriel certains terrains situés sur le territoire de la commune de Soheit-Tinlot, zone dite du « Parc industriel de Soheit-Tinlot »

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, troisième alinéa;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique, notamment les articles 30 et 31;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu le décret du 15 mars 1990 insérant dans la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique un article 30bis, un article 31bis et un article 32bis;

Vu la délibération du 20 décembre 1996 du conseil d'administration de l'intercommunale SPI+ sollicitant l'autorisation de procéder à l'expropriation de terrains situés sur le territoire de la commune de Soheit-Tinlot, zone dite du « Parc industriel de Soheit-Tinlot » en vue de leur affectation à l'usage industriel;

Vu le plan d'affectation et d'expropriation ci-annexé figurant lesdits terrains;

Vu le dossier annexé à la délibération susvisée constatant que les formalités prescrites par l'article 30 de la loi du 30 décembre 1970 ont été remplies;

Vu l'avis favorable des administrations consultées au cours de l'instruction du dossier;

Vu le plan de secteur de Huy-Waremme adopté par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 20 novembre 1981, lequel a affecté les terrains en cause en zones agricole et forestière;

Considérant que l'acquisition des terrains situés dans ladite zone est sollicitée sur base de l'article 30 de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique;

Considérant la nécessité pour l'intercommunale de pouvoir satisfaire au plus vite à la demande des investisseurs, Arrête :

Article 1er.Il y a lieu d'affecter à l'usage industriel les terrains repris au plan ci-annexé situés sur le territoire de la commune de Soheit-Tinlot, zone dite du « Parc industriel de Soheit-Tinlot ».

Art. 2.Il y a utilité publique à exproprier comme suit lesdits terrains conformément au plan ci-annexé et il est indispensable d'en prendre immédiatement possession : - en pleine propriété, l'emprise cadastrée section B, n° 149c; - en sous-sol, les emprises cadastrées section B, n° 149b; section A, nos 126b, 125k, 78h et 78g; - et pour passage provisoire, les emprises cadastrées section B, nos 149c, 149b; section A, nos 128e, 126b, 125k, 78h et 78g.

Art. 3.L'intercommunale SPI+ à Liège est autorisée à procéder à l'expropriation de ces terrains conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Namur, le 16 mai 1997.

R. COLLIGNON Pour la consultation du tableau, voir image Le plan peut être consulté auprès de l'administration communale de et à Soheit-Tinlot.