Arrêté Ministériel du 16 mai 2017
publié le 14 juillet 2017
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Arrêté ministériel modifiant, en ce qui concerne la Sûreté de l'Etat, l'arrêté ministériel du 25 octobre 2013 portant organisation interne, délégations de pouvoir et autorisations de signature au sein du Service public fédéral Justice en mati

source
service public federal justice
numac
2017030542
pub.
14/07/2017
prom.
16/05/2017
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

Numac : 2017030542

SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


16 MAI 2017. - Arrêté ministériel modifiant, en ce qui concerne la Sûreté de l'Etat, l' arrêté ministériel du 25 octobre 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 25/10/2013 pub. 25/11/2013 numac 2013009483 source service public federal justice Arrêté ministériel portant organisation interne, délégations de pouvoir et autorisations de signature au sein du Service public fédéral Justice en matière de passation et d'exécution de marchés publics de travaux, de fournitures et de services, fermer portant organisation interne, délégations de pouvoir et autorisations de signature au sein du Service public fédéral Justice en matière de passation et d'exécution de marchés publics de travaux, de fournitures et de services, en matière de subventions et en matière de dépenses diverses


Le Ministre de la Justice, Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral;

Vu la loi du 15 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/2006 pub. 15/02/2007 numac 2006021341 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services fermer relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services;

Vu l' arrêté royal du 23 mai 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/05/2001 pub. 29/05/2001 numac 2001002046 source ministere de la justice Arrêté royal portant création du Service public fédéral Justice fermer portant création du Service public fédéral Justice;

Vu l' arrêté royal du 5 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/12/2006 pub. 08/12/2006 numac 2006009988 source service public federal justice Arrêté royal relatif à l'administration générale et à la cellule d'appui de la Sûreté de l'Etat fermer relatif à l'administration générale et à la cellule d'appui de la Sûreté de l'Etat, modifié par l'arrêté royal du 4 septembre 2014, l'article 4bis;

Vu l' arrêté royal du 15 juillet 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 15/07/2011 pub. 09/08/2011 numac 2011021058 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques fermer relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques;

Vu l' arrêté royal du 14 janvier 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/01/2013 pub. 14/02/2013 numac 2013021005 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics fermer établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics;

Vu l' arrêté royal du 3 avril 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 16/04/2013 numac 2013021025 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal relatif à l'intervention du Conseil des Ministres, aux délégations de pouvoir et aux habilitations en matière de passation et d'exécution des marchés publics, des concours de projets et des concessions de travaux publics au niveau fé type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 25/05/2016 numac 2016000313 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal relatif à l'intervention du Conseil des Ministres, aux délégations de pouvoir et aux habilitations en matière de passation et d'exécution des marchés publics, des concours de projets et des concessions de travaux publics au niveau fé fermer relatif à l'intervention du Conseil des Ministres, aux délégations de pouvoir et aux habilitations en matière de passation et d'exécution des marchés publics, des concours de projets et des concessions de travaux publics au niveau fédéral;

Vu l' arrêté ministériel du 25 octobre 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 25/10/2013 pub. 25/11/2013 numac 2013009483 source service public federal justice Arrêté ministériel portant organisation interne, délégations de pouvoir et autorisations de signature au sein du Service public fédéral Justice en matière de passation et d'exécution de marchés publics de travaux, de fournitures et de services, fermer portant organisation interne, délégation de pouvoir et autorisations de signature au sein du Service public fédéral Justice en matière de passation et d'exécution de marchés publics de travaux, de fournitures et de services, en matière de subventions et en matière de dépenses diverses;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 octobre 2016, Arrête : Article unique. Dans l'annexe à l' arrêté ministériel du 25 octobre 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 25/10/2013 pub. 25/11/2013 numac 2013009483 source service public federal justice Arrêté ministériel portant organisation interne, délégations de pouvoir et autorisations de signature au sein du Service public fédéral Justice en matière de passation et d'exécution de marchés publics de travaux, de fournitures et de services, fermer portant organisation interne, délégation de pouvoir et autorisations de signature au sein du Service public fédéral Justice en matière de passation et d'exécution de marchés publics de travaux, de fournitures et de services, en matière de subventions et en matière de dépenses diverses, tableau 1, le cadre relatif à l'entité « Sûreté de l'Etat » est remplacé par le cadre annexé au présent arrêté.

Bruxelles, le 16 mai 2017.

K. GEENS Annexe à l'arrêté ministériel du 16 mai 2017 - Tableau I Délégations de pouvoir en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, toutes procédures confondues.

Autorisations de signature des pièces comptables en matière de marchés publics de travaux de fournitures et de services, toutes procédures confondues.

Entité

Sous-entité

Fonction

Limite maximale de la délégation de pouvoir en matière de passation et d'exécution de marchés publics (1) (2)

Limite maximale ou fourchette de l'autorisation de signature des déclarations de créance de marchés publics (1) (3)

Autorisation de validation des ordres de paiements et des avances

Sûreté de l'Etat

Administrateur général

350.000,00 €


Administrateur général adjoint

130.000,00 €

>250.000,00€ < ou = 350.000,00€


Directeur d'encadrement

85.000,00 €

> 130.000,00 € < ou = 250.000,00€


Conseiller (service d'encadrement budget)

>30.000,00€ < ou = 130.000€


Conseiller (service d'encadrement logistique)

30.000,00 €


Attaché (service d'encadrement-budget)

> 8.500,00€ < ou = 30.000,00€


Attaché (service d'encadrement-logistique)

8.500,00€


Expert financier (service d'encadrement-budget)

8.500,00€


(1) Les montants sont hors TVA (2) Voir aussi les articles 2 à 8 de cet arrêté ministériel (3) Voir aussi les articles 9 et 10 de cet arrêté ministériel Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 16 mai 2017. Le Ministre de la Justice, K. GEENS


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Publié le : 2017-07-

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