16 MARS 2006. - Arrêté ministériel prolongeant la période d'interdiction de coupure de la fourniture de gaz

Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, Vu le décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz, modifié par le décret programme du 18 décembre 2004;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 décembre 2003 relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz et modifiant l'arrêté Gouvernement wallon du 10 avril 2003 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité, notamment l'article 47bis inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 décembre 2004;

Considérant l'urgence de prolonger la période d'interdiction de coupure de la fourniture de gaz pour cause de conditions climatiques particulières défavorables affichant des températures négatives, Arrête :

Article 1er.Aucune coupure de la fourniture de gaz naturel ne peut intervenir entre le 16 mars 2006 et le 31 mars 2006.

Tout client résidentiel ayant été coupé entre le 16 mars 2006 et la date de signature du présent arrêté devra être alimenté dans les plus brefs délais.

Les fournitures comptabilisées au cours de la période du 16 mars 2006 au 31 mars 2006 restent à charge du client résidentiel.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Namur, le 16 mars 2006.

A. ANTOINE