16 MARS 2006. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 30 et le programme 01 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006

Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 15 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, notamment l'article 40;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 01.01 du programme 01 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 12 avril 2001, 20 mars 2003, 17 juillet 2003 et 7 juin 2004 dans le cadre du "Phasing out de l'Objectif 1", à savoir, le dossier suivant (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Phasing out de l'Objectif 1 - Hainaut;

Axe 4 : Renforcer l'attractivité par la restauration et la promotion de l'image;

Mesure 4.6 : Développement du potentiel énergétique endogène;

Projets : Intitulé : Plan Bois-Energie et Développement rural à Sivry-Rance;

Opérateur : Commune de Sivry-Rance;

Crédits d'ordonnancement : 125.000 EUR;

Codification du projet : E P1B 1 40600 0252 B;

Intitulé : Opérations de promotions de la maîtrise de l'énergie dans les communes rurales de la province du Hainaut;

Opérateur : Agence ERBE;

Crédits d'ordonnancement : 11.800 EUR;

Codification du projet : E P1B 1 40600 0246 B;

Intitulé : Géothermie dans le bassin montois, une énergie renouvelable;

Opérateur : IDEA;

Crédits d'ordonnancement : 36.000 EUR;

Codification du projet : E P1B 1 40600 0242 B;

Intitulé : Intégration des sources d'énergies renouvelables dans la Maison du Parc naturel des plaines de l'Escaut;

Opérateur : Parc naturel des plaines de l'Escaut;

Crédits d'ordonnancement : 27.100 EUR;

Codification du projet : E P1B 1 40600 0245 B;

Intitulé : Isolation thermique;

Opérateur : Hôpital Ambroise Paré-Mons;

Crédits d'ordonnancement : 207.000 EUR;

Codification du projet : E P1B 1 40600 0255 B;

Intitulé : Etude amélioration énergétique - Piscines de la ville de Charleroi;

Opérateur : Ville de Charleroi;

Crédits d'ordonnancement : 14.000 EUR;

Codification du projet : E P1B 1 40600 0230 B;

Intitulé : Cogénération par gazéification de bois - Piscine de l'Orient à Tournai-GAZENBOIS;

Opérateur : Ville de Tournai;

Crédits d'ordonnancement : 223.300 EUR;

Codification du projet : E P1B 1 40600 0241 B;

Intitulé : Promotion des économies d'énergie et énergies renouvelables pour les T.P.E. et P.M.E.;

Opérateur : UCM de Mons;

Crédits d'ordonnancement : 60.000 EUR;

Codification du projet : E P1B 1 40600 0238 B;

Intitulé : Implantation parc éolien sur la commune de Honnelles;

Opérateur : Commune de Honnelles;

Crédits d'ordonnancement : 700 EUR;

Codification du projet : E P1B 1 40600 0248 B;

Intitulé : Habiter malin, charges en moins;

Opérateur : Société wallonne du Logement de Charleroi;

Crédits d'ordonnancement : 355.000 EUR;

Codification du projet : E P1B 1 40600 0243 B;

Intitulé : Réalisation d'un audit de potentiel énergétique biométhanisation et biogaz du territoire communal d'Aiseau-Presles;

Opérateur : Commune d'Aiseau-Presles;

Crédits d'ordonnancement : 2.600 EUR;

Codification du projet : E P1B 1 40600 0244 B;

Intitulé : Faisabilité technico-économique - installations de biométhanisation d'effluents d'élevage;

Opérateur : Agence ERBE;

Crédits d'ordonnancement : 4.300 EUR;

Codification du projet : E P1B 1 40600 0232 B;

Intitulé : Etude en vue de la diminution d'energie fossile pour la salle omnisports et la piscine de Lobbes;

Opérateur : Commune de Lobbes;

Crédits d'ordonnancement : 3.800 EUR;

Codification du projet : E P1B 1 40600 0236 B;

Intitulé : Option bioclimatique Bâtiment FOREm de Mons;

Opérateur : FOREm de Mons;

Crédits d'ordonnancement : 11.100 EUR;

Codification du projet : E P1B 1 40600 0233 B;

Intitulé : Plan directeur éolien pour le Hainaut;

Opérateur : SOCOLIE;

Crédits d'ordonnancement : 5.800 EUR;

Codification du projet : E P1B 1 40600 0253 B;

Intitulé : Etude et promotion pour la construction d'une cité bioclimatique à caractère social et d'un pôle technologique wallon en bioclimatique;

Opérateur : Commune de Mouscron;

Crédits d'ordonnancement : 57.200 EUR;

Codification du projet : E P1B 1 40600 0234 B;

Intitulé : Etude de faisabilité pour une ou plusieurs éoliennes sur le site du FUTUROSPORT à Mouscron;

Opérateur : Commune de Mouscron;

Crédits d'ordonnancement : 1.300 EUR;

Codification du projet : E P1B 1 40600 0240 B, Arrête :

Article 1er.Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 1.146 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 30 au programme 01 de la division organique 12.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme 02 de la division organique 30 et du programme 01 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des Engagements.

Namur, le 16 mars 2006.

A. ANTOINE