Arrêté Ministériel du 16 mars 2007
publié le 23 mars 2007
La publication online des décisions de Justice : constats d’urgence

Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 août 1999 constituant le Comité paritaire d'apprentissage du Conseil national du Travail

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2007200714
pub.
23/03/2007
prom.
16/03/2007
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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16 MARS 2007. - Arrêté ministériel modifiant l' arrêté ministériel du 26 août 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 26/08/1999 pub. 14/10/1999 numac 1999012612 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté ministériel nommant les membres du Comité paritaire d'apprentissage du Conseil national du Travail type arrêté ministériel prom. 26/08/1999 pub. 22/09/1999 numac 1999027721 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel modifiant à titre transitoire et exceptionnel l'arrêté ministériel du 22 février 1999 déterminant les conditions techniques relatives aux logements faisant l'objet d'une prime à la réhabilitation dans le cadre de l'arrêté d fermer constituant le Comité paritaire d'apprentissage du Conseil national du Travail (1)


Le Ministre de l'Emploi, Vu la loi du 19 juillet 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/1983 pub. 07/09/2011 numac 2011000526 source service public federal interieur Loi sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés, notamment l'article 49, § 3, remplacé par la loi du 6 mai 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/1998 pub. 29/05/1998 numac 1998012284 source ministere de l'emploi et du travail Loi modifiant la loi du 19 juillet 1983 sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés fermer;

Vu l' arrêté royal du 5 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/07/1998 pub. 20/08/1998 numac 1998012606 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal portant les règles particulières relatives à la constitution et au fonctionnement des comités paritaires d'apprentissage, du comité paritaire d'apprentissage du Conseil national du Travail et des sous-comités paritaires d'apprentissag type arrêté royal prom. 05/07/1998 pub. 13/08/1998 numac 1998012559 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 janvier 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, modifiant la convention collective de travail du 24 septembre 1993 portant coordi type arrêté royal prom. 05/07/1998 pub. 13/08/1998 numac 1998012555 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 janvier 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, modifiant la convention collective de travail du 20 février 1995 concernant l'ac fermer portant les règles particulières relatives à la constitution et au fonctionnement des comités paritaires d'apprentissage, du comité paritaire d'apprentissage du Conseil national du Travail et des sous-comités paritaires d'apprentissage, notamment les articles 6 et 8;

Vu l' arrêté ministériel du 26 août 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 26/08/1999 pub. 14/10/1999 numac 1999012612 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté ministériel nommant les membres du Comité paritaire d'apprentissage du Conseil national du Travail type arrêté ministériel prom. 26/08/1999 pub. 22/09/1999 numac 1999027721 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel modifiant à titre transitoire et exceptionnel l'arrêté ministériel du 22 février 1999 déterminant les conditions techniques relatives aux logements faisant l'objet d'une prime à la réhabilitation dans le cadre de l'arrêté d fermer nommant les membres du Comité paritaire d'apprentissage du Conseil national du Travail;

Sur la proposition des organisations concernées représentées dans le Conseil nationale du Travail concernées, à savoir la Fédération générale du Travail de Belgique, Arrête :

Article 1er.Mme Jadoul, Valérie, à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, est nommé, en qualité de représentant des travailleurs, plus particulièrement de la Fédération générale du Travail de Belgique, membre effectif du Comité paritaire d'apprentissage du Conseil national du Travail, en remplacement de M. Delcroix, Jean-Paul, à 1180 Bruxelles, dont elle achèvera le mandat.

Art. 2.Mme Vanmoerkerke, Celien, à 9090 Gentbrugge, est nommée, en qualité de représentant des travailleurs, plus particulièrement de la Fédération générale du Travail de Belgique, membre effectif du Comité paritaire d'apprentissage du Conseil national du Travail, en remplacement de Mme De Vits, Mia, à 1970 Wezembeek-, dont elle achèvera le mandat.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er février 2007.

Bruxelles, le 16 mars 2007.

P. VANVELTHOVEN _______ Notes (1) Références au Moniteur belge : Loi du 19 juillet 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/1983 pub. 07/09/2011 numac 2011000526 source service public federal interieur Loi sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 31 août 1983; Loi du 6 mai 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/1998 pub. 29/05/1998 numac 1998012284 source ministere de l'emploi et du travail Loi modifiant la loi du 19 juillet 1983 sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés fermer, Moniteur belge du 29 mai 1998;

Arrêté royal du 5 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/07/1998 pub. 20/08/1998 numac 1998012606 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal portant les règles particulières relatives à la constitution et au fonctionnement des comités paritaires d'apprentissage, du comité paritaire d'apprentissage du Conseil national du Travail et des sous-comités paritaires d'apprentissag type arrêté royal prom. 05/07/1998 pub. 13/08/1998 numac 1998012559 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 janvier 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, modifiant la convention collective de travail du 24 septembre 1993 portant coordi type arrêté royal prom. 05/07/1998 pub. 13/08/1998 numac 1998012555 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 janvier 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, modifiant la convention collective de travail du 20 février 1995 concernant l'ac fermer, Moniteur belge du 20 août 1998;

Arrêté ministériel du 26 août 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 26/08/1999 pub. 14/10/1999 numac 1999012612 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté ministériel nommant les membres du Comité paritaire d'apprentissage du Conseil national du Travail type arrêté ministériel prom. 26/08/1999 pub. 22/09/1999 numac 1999027721 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel modifiant à titre transitoire et exceptionnel l'arrêté ministériel du 22 février 1999 déterminant les conditions techniques relatives aux logements faisant l'objet d'une prime à la réhabilitation dans le cadre de l'arrêté d fermer, Moniteur belge du 14 octobre 1999;

Arrêté ministériel du 14 juin 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 14/06/2000 pub. 03/08/2000 numac 2000012463 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 août 1999 nommant les membres du Comité paritaire d'apprentissage du Conseil national du Travail fermer, Moniteur belge du 3 août 2000.

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