16 MARS 2012. - Arrêté ministériel portant agréation du C.P.A.S. d'Eupen comme pouvoir organisateur de l'habitation destinée à l'accueil d'urgence, sise Heggenwiese 23 (rez-de-chaussée), 4700 Eupen

Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales, Vu le décret du 9 mai 1994 relatif aux habitations destinées à l'accueil d'urgence, modifié par les décrets des 4 mars 1996, 21 octobre 1996, 18 mars 2002, 25 juin 2007, 16 juin 2008 et 15 mars 2010, les articles 4 à 6;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 3 juillet 2009 relatif au transfert de pouvoirs de décision aux Ministres;

Vu la demande d'agréation introduite le 6 mars 2012 par le C.P.A.S. d'Eupen;

Vu la visite de l'habitation en date du 8 mars 2012 et le rapport y relatif établi le 8 mars 2012;

Considérant que l'occupation de l'habitation destinée à l'accueil d'urgence est prévue pour le 16 mars 2012;

Considérant que les mesures de prévention des incendies doivent être prises dans le hall de la maison, Arrête :

Article 1er.L'agréation du C.P.A.S. d'Eupen comme pouvoir organisateur de l'habitation destinée à l'accueil d'urgence, sise Heggenwiese 23 (rez-de-chaussée), 4700 Eupen, est accordée, sous conditions, pour un an.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 16 mars 2012 et vaut jusqu'au 15 mars 2013.

Art. 3 Le C.P.A.S. d'Eupen est compétent pour l'accompagnement social des personnes hébergées dans l'institution agréée.

Art. 4.Le pouvoir organisateur de l'habitation destinée à l'accueil d'urgence susvisée reçoit copie du présent arrêté.

Eupen, le 16 mars 2012.

H. MOLLERS