Arrêté Ministériel du 16 mars 2017
publié le 24 mars 2017
La publication online des décisions de Justice : constats d’urgence

Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 avril 2014 désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions prévues à l'article XV.2 du Code de droit économique

source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2017011376
pub.
24/03/2017
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16/03/2017
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Numac : 2017011376

SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


16 MARS 2017. - Arrêté ministériel modifiant l' arrêté ministériel du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 25/04/2014 pub. 05/05/2014 numac 2014011202 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions prévues à l'article XV.2 du Code de droit économique fermer désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions prévues à l'article XV.2 du Code de droit économique


Le Ministre de l'Economie, Vu le Code de droit économique, l'article XV.2, inséré par la loi du 20 novembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/11/2013 pub. 29/11/2013 numac 2013011561 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du Livre XV, « Application de la loi » dans le Code de droit économique fermer, portant insertion du Livre XV, "Application de la loi" dans le Code de droit économique, et l'article VIII.57, inséré par la loi du 29 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/2016 pub. 06/07/2016 numac 2016011274 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant dispositions diverses en matière d'Economie fermer portant dispositions diverses en matière d'Economie;

Vu l' arrêté ministériel du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 25/04/2014 pub. 05/05/2014 numac 2014011202 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions prévues à l'article XV.2 du Code de droit économique fermer désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions prévues à l'article XV.2 du Code de droit économique, Arrête : Article unique. Dans l'article 5 de l' arrêté ministériel du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 25/04/2014 pub. 05/05/2014 numac 2014011202 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions prévues à l'article XV.2 du Code de droit économique fermer désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions prévues à l'article XV.2 du Code de droit économique, les mots "et l'article VIII.57" sont insérés entre les mots "articles VI.9 et VI.10" et les mots "du même Code." Bruxelles, le 16 mars 2017.

K. PEETERS


debut


Publié le : 2017-03-

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