Arrêté Ministériel du 16 novembre 1999
publié le 01 janvier 2000
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Arrêté ministériel portant retrait de l'agréation d'entreprises pratiquant la location-financement

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ministere des affaires economiques
numac
1999011412
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01/01/2000
prom.
16/11/1999
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16 NOVEMBRE 1999. - Arrêté ministériel portant retrait de l'agréation d'entreprises pratiquant la location-financement


Le ministre de l'Economie, Vu l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement, modifié par la loi du 11 février 1994, notamment l'article 2;

Vu l'arrêté ministériel du 23 février 1968 déterminant les conditions d'agréation des entreprises pratiquant la location-financement dont le statut juridique a été organisé par l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967, Arrête :

Article 1er.A la propre demande des intéressés, l'agréation d'une entreprise pratiquant la location-financement est retirée pour : DSFX S.A., rue Guimard 18, à 1040 Bruxelles (précédemment LEASCO BELGIUM S.A., avenue Marnix 24, à 1040 Bruxelles);

SWEETLEASE S.A., rue Léopold Ier 402-406, à 1090 Bruxelles;

DOUELOU N.V., Hendrik Van Veldekesingel 150/47, à 3500 Hasselt;

PEUGEOT BELGIQUE - LUXEMBOURG S.A., rue de l'Industrie 22, à 1400 Nivelles (précédemment SOCIETE ANONYME BELGE DES AUTOMOBILES PEUGEOT, rue de l'Etoile 99, à 1180 Uccle);

KEDDY N.V., Excelsiorlaan 8, à 1930 Zaventem (précédemment KEMPISCHE LEASING N.V., Westerlosteenweg 173, à 3170 Herselt);

SEDENA S.A., rue des Deux Gares 80, à 1070 Bruxelles (précédemment SEDENA S.A., boulevard Anspach 1, à 1000 Bruxelles);

HELS-RENT N.V., Generaal Lemanstraat 58, à 2600 Antwerpen (précédemment HELS-RENT N.V., Generaal Lemanstraat 47, à 2018 Antwerpen).

Art. 2.Faisant suite à leur mise en liquidation, l'agréation comme entreprise pratiquant la location-financement est retirée d'office pour les entreprises suivantes : FINANCIERE BRABANCONNE S.A., chaussée de Louvain 50, à 1300 Wavre (précédemment FINANCIERE BRABANCONNE S.A., avenue du Centre Sportif 55/60, à 1300 Wavre);

HELSFINANCE N.V., Plantin en Moretuslei 295, à 2200 Antwerpen;

ZEEBRUGGE LEASINGMAATSCHAPPIJ N.V. (PORTFINANCE), Isabellalaan 1, à 8380 Zeebrugge;

COFALECO N.V., Euphrasine Beernaertstraat 106, à 8400 Oostende;

EUROBAIL S.A., avenue de Koekelberg 1, à 1080 Bruxelles;

IMCOUR LEASE, J. Cardijnstraat 60, à 9420 Erpe-Mere.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 16 novembre 1999.

R. DEMOTTE

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