16 NOVEMBRE 2004. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 29 décembre 1983 réglant l'exécution de la loi du 28 décembre 1983 sur le débit de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, Vu la loi du 28 décembre 1983 sur le débit de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente (1), modifiée en dernier lieu par la loi du 17 mai 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/05/2004 pub. 04/06/2004 numac 2004003235 source service public federal finances Loi modifiant la loi du 28 décembre 1983 sur le débit de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente type loi prom. 17/05/2004 pub. 27/05/2004 numac 2004003213 source service public federal finances Loi transposant en droit belge la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l'Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts et modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de précompte mobilier fermer modifiant la loi du 28 décembre 1983 sur le débit de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente (2);

Vu l'arrêté royal du 29 décembre 1983 portant exécution de la loi du 28 décembre 1983 sur le débit de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente (3), modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 23 mai 2003 portant modification de l'arrêté royal du 29 décembre 1983 portant exécution de la loi du 28 décembre 1983 sur le débit de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente (4);

Vu l'arrêté ministériel du 29 décembre 1983 réglant l'exécution de la loi du 28 décembre 1983 sur le débit de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente (5), modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 23 mai 2003 portant modification de l'arrêté ministériel du 29 décembre 1983 réglant l'exécution de la loi du 28 décembre 1983 sur le débit de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente (6);

Vu l'urgence motivée par le fait que le présent arrêté ministériel doit être adapté eu égard aux modifications apportées par la loi du 17 mai 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/05/2004 pub. 04/06/2004 numac 2004003235 source service public federal finances Loi modifiant la loi du 28 décembre 1983 sur le débit de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente type loi prom. 17/05/2004 pub. 27/05/2004 numac 2004003213 source service public federal finances Loi transposant en droit belge la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l'Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts et modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de précompte mobilier fermer à la loi du 28 décembre 1983 sur le débit de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente; que les dispositions de la loi du 17 mai 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/05/2004 pub. 04/06/2004 numac 2004003235 source service public federal finances Loi modifiant la loi du 28 décembre 1983 sur le débit de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente type loi prom. 17/05/2004 pub. 27/05/2004 numac 2004003213 source service public federal finances Loi transposant en droit belge la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l'Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts et modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de précompte mobilier fermer sont entrées en vigueur le 14 juin 2004; que, dans un souci de clarté au plan de la législation, les dispositions du présent arrêté se doivent d'être adaptées aussi rapidement que possible, Arrête :

Article 1er.L'intitulé de l'arrêté ministériel du 29 décembre 1983 réglant l'exécution de la loi du 28 décembre 1983 sur le débit de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente est remplacé par l'intitulé qui suit : « Arrêté ministériel du 29 décembre 1983 réglant l'exécution de la loi du 28 décembre 1983 sur la patente pour le débit de boissons spiritueuses. »

Art. 2.A l'article 1er du même arrêté ministériel, les mots "de la loi sur le débit de boissons et sur la taxe de patente" sont remplacés par les mots "de la loi sur la patente pour le débit de boissons spiritueuses".

Art. 3.A l'article 2, § 1er, du même arrêté ministériel, les mots "à l'article 6, alinéa 1er" sont remplacés par les mots "à l'article 6".

Art. 4.L'article 3 du même arrêté ministériel, modifié par l'arrêté ministériel du 23 mai 2003 est abrogé.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 14 juin 2004.

Bruxelles, le 16 novembre 2004.

D. REYNDERS _______ Notes (1) Moniteur belge du 30 décembre 1983.(2) Moniteur belge du 4 juin 2004.(3) Moniteur belge du 30 décembre 1983.(4) Moniteur belge du 25 juin 2003.(5) Moniteur belge du 30 décembre 1983. (6) Moniteur belge du 25 juin 2003.