Arrêté Ministériel du 16 novembre 2005
publié le 01 décembre 2005
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Arrêté ministériel autorisant les agriculteurs à déverser les eaux de nettoyage du matériel de traite contenant des produits chlorés dans la cuve à lisier

source
ministere de la region wallonne
numac
2005203251
pub.
01/12/2005
prom.
16/11/2005
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https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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16 NOVEMBRE 2005. - Arrêté ministériel autorisant les agriculteurs à déverser les eaux de nettoyage du matériel de traite contenant des produits chlorés dans la cuve à lisier


Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, Vu le règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements;

Vu le règlement (CE) n° 2603/1999 de la Commission du 9 décembre 1999 fixant des règles transitoires pour le soutien au développement rural par le règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil;

Vu le règlement (CE) n° 445/2002 de la Commission du 26 février 2002 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA);

Vu la loi du 15 février 1961 portant création d'un Fonds d'investissement agricole, modifiée par les lois des 29 juin 1971, 15 mars 1976, 3 août 1981 et 15 février 1990;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 17/07/1997 pub. 25/10/1997 numac 1997027535 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon concernant les aides à l'agriculture fermer concernant les aides à l'agriculture, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2003;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 3 mars 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 03/03/2005 pub. 12/04/2005 numac 2005027314 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif au Livre II du Code de l'environnement, contenant le Code de l'eau fermer relatif au Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'eau, et plus particulièrement les articles R 188 à R.232. et R.459, R.460;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 6 octobre 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 06/10/2005 pub. 17/10/2005 numac 2005202886 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement fermer fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 26/08/2004 pub. 07/09/2004 numac 2004202743 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement du fonctionnement du Gouvernement fermer portant règlement du fonctionnement du Gouvernement modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon du 16 septembre 2004 et du 15 avril 2005;

Vu l' arrêté ministériel du 1er avril 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 01/04/2004 pub. 09/09/2004 numac 2004027103 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel relatif à la mise en conformité des infrastructures de stockage des effluents d'élevage fermer relatif à la mise en conformité des Infrastructures de stockage des effluents d'élevage, et plus particulièrement l'article 5;

Considérant que le déversement des eaux blanches chlorées dans la cuve à lisier n'engendre pas, dans des conditions normales d'utilisation, de risque significatif tant pour l'environnement que pour la santé animale ou humaine;

Considérant que le déversement des eaux blanches chlorées est autorisé dans les pays limitrophes, voire encouragé ou subsidié;

Considérant l'importance de la gestion des eaux blanches dans le cadre des mises en conformité des infrastructures de stockage des effluents d'élevage en vue d'une meilleure protection de l'environnement;

Considérant la nécessité de lever rapidement les incertitudes relatives au financement des infrastructures de stockage en cas de co-stockage des eaux-blanches pour permettre aux agriculteurs de respecter les délais de mise aux normes imposés par le Code de l'eau;

Considérant l'urgence des mises aux normes telles que précisées dans le Code de l'eau;

Considérant dès lors que la stricte interdiction du déversement de produits chlorés dans la cuve à lisier ne se justifie pas et qu'il apparaît opportun d'autoriser le déversement des eaux blanches chlorées dans la cuve à lisier, en respect des doses préconisées par les fabricants de produits chlorés de nettoyage, Arrête :

Article 1er.La dernière phrase de l'article 5, 2°, de l' arrêté ministériel du 1er avril 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 01/04/2004 pub. 09/09/2004 numac 2004027103 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel relatif à la mise en conformité des infrastructures de stockage des effluents d'élevage fermer relatif à la mise en conformité des infrastructures de stockage des effluents d'élevage est abrogée et remplacée par la phrase suivante : « En particulier, le déversement des eaux blanches contenant des produits de nettoyage chlorés, dans la cuve à lisier, est autorisé moyennant le strict respect des dosages préconisés par les fabricants de tels produits de nettoyage ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Namur, le 16 novembre 2005.

B. LUTGEN

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