Arrêté Ministériel du 16 novembre 2010
publié le 19 novembre 2010
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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 décembre 2006 portant désignation d'un comité de sélection chargé de l'évaluation des candidatures pour la cellule d'appui de la Sûreté de l'Etat

source
service public federal justice
numac
2010009924
pub.
19/11/2010
prom.
16/11/2010
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

16 NOVEMBRE 2010. - Arrêté ministériel modifiant l' arrêté ministériel du 5 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 05/12/2006 pub. 08/12/2006 numac 2006009989 source service public federal justice Arrêté ministériel portant désignation d'un comité de sélection chargé de l'évaluation des candidatures pour la mise en place de la cellule d'appui de la Sûreté de l'Etat fermer portant désignation d'un comité de sélection chargé de l'évaluation des candidatures pour la cellule d'appui de la Sûreté de l'Etat


Le Ministre de la Justice, Vu la loi organique du 30 novembre 1998 des services de renseignements et de sécurité, les articles 5, § 3 et 6;

Vu l' arrêté ministériel du 5 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 05/12/2006 pub. 08/12/2006 numac 2006009989 source service public federal justice Arrêté ministériel portant désignation d'un comité de sélection chargé de l'évaluation des candidatures pour la mise en place de la cellule d'appui de la Sûreté de l'Etat fermer portant désignation d'un comité de sélection chargé de l'évaluation des candidatures pour la cellule d'appui de la Sûreté de l'Etat, modifié par l'arrêté ministériel du 24 novembre 2008, Arrête :

Article 1er.L'article 2 de l' arrêté ministériel du 5 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 05/12/2006 pub. 08/12/2006 numac 2006009989 source service public federal justice Arrêté ministériel portant désignation d'un comité de sélection chargé de l'évaluation des candidatures pour la mise en place de la cellule d'appui de la Sûreté de l'Etat fermer portant désignation d'un comité de sélection chargé de l'évaluation des candidatures pour la cellule d'appui de la Sûreté de l'Etat, remplacé par l'article 1er de l'arrêté ministériel du 24 novembre 2008, est complété par le 4. rédigé comme suit : « 4. M. A. Winants, administrateur général de la Sûreté de l'Etat ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 16 novembre 2010.

S. DE CLERCK

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