16 NOVEMBRE 2011. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 04, 05, 06, 31, 32, 41 et 42 des divisions organiques 16 et 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports, Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 22 décembre 2010 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011, notamment l'article 39;

Vu le décret du 20 juillet 2011 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 15 septembre 2011;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 19 octobre 2011;

Considérant la nécessité de créer une nouvelle allocation de base 31.14 au programme 05 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011 intitulée « Actions de sensibilisation à l'éco-design - Marshall 2.Vert - Axe V »;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 01.05 du programme 41, des crédits d'engagement à l'allocation de base 01.02 du programme 42 de la division organique 16, des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 01.11 du programme 32, des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 31.14 du programme 05 et des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 51.14 du programme 02 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011, afin de respecter la modification de la maquette budgétaire du Plan Marshall 2.Vert, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 8.871 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 1.941 milliers d'EUR sont transférés au sein des programmes 41 et 42 de la division organique 16 et des programmes 02, 04, 05, 06, 31 et 32 de la division organique 18.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 02, 04, 05, 06, 31, 32, 41 et 42 des divisions organiques 16 et 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)

Allocation de base

Crédit initial C.D. Transfert

Crédit ajusté

CE

CO

CE

CO

CE

CO

DO 16 01.02.41

695

620

- 180

- 545

515

75

DO 16 01.03.41

760

510

- 70

- 450

690

60

DO 16 01.04.41

350

218

-

- 218

350

0

DO 16 01.05.41

800

500

+ 700

+ 1.000

1.500

1.500

DO 16 01.09.41

200

200

- 100

- 150

100

50

DO 16 01.11.41

230

230

- 230

- 230

0

0

DO 16 01.13.41

40

40

-

- 40

40

0

DO 16 01.02.42

25

25

+ 20

- 11

45

14

DO 16 01.05.42

25

25

- 20

- 20

5

5

DO 16 01.06.42

200

150

- 50

- 60

150

90

DO 18 01.13.31

100

47

- 70

- 17

30

30

DO 18 01.11.32

57.067

12.000

-

+ 741

57.067

12.741

DO 18 01.05.04

2.500

1.500

- 351

-

2.149

1.500

DO 18 31.13.05

300

200

- 300

- 200

0

0

DO 18 31.14.05

-

-

+ 651

+ 200

651

200

DO 18 51.04.06

99.073

70.199

- 7.500

-

91.573

70.199

DO 18 51.14.02

1.000

0

+ 7.500

0

8.500

0

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 16 novembre 2011.

J.-M. NOLLET A. ANTOINE J.-C. MARCOURT