16 NOVEMBRE 2016. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

La Ministre des Affaires sociales, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35bis, § 1, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et modifié en dernier lieu par la loi de 27 décembre 2005, § 2, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et modifié en dernier lieu par la loi du 22 juin 2016, § 8, troisième alinéa, inséré par la loi du 19 décembre 2008 et l'article 72bis, § 1bis, alinéa 1er, dernière phrase, inséré par la loi du 22 décembre 2008 et modifié en dernier lieu par la loi du 22 juin 2016, et § 2, deuxième et troisième alinéa, remplacé par la loi du 22 décembre 2008;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, les articles 38, 62 et 97, tel qu'il a été modifié à ce jour;

Vu les propositions de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises, les 15 et 19 juillet 2016, le 23 août 2016 et le 6 septembre 2016;

Vu les avis émis par l'inspecteur des finances donnés les 22 et 26 août 2016 et les 9, 14, 19 et 21 septembre 2016;

Considérant qu'en ce qui concerne les spécialités, ACETYLCYSTEINE MYLAN 600 mg, ACETYLCYSTEINE SANDOZ 600 mg, ACETYLCYSTEINE TEVA 600 mg, APO-GO-AMP 10 mg/ml, ELDEPRYL 5 mg, ELDEPRYL 10 mg, IMATINIB ACCORD 100 mg, IMATINIB ACCORD 400 mg, GLIVEC 100 mg, GLIVEC 400 mg, IMATINIB TEVA 100 mg, IMATINIB TEVA 400 mg, LYSOMUCIL 600 mg, LYSOMUCIL 10%, OXCARBAZEPINE MYLAN 150 mg, OXCARBAZEPINE MYLAN 300 mg, OXCARBAZEPINE MYLAN 600 mg, SABRIL 500 mg, SOMATULINE Autogel Injectable 60 mg, SOMATULINE Autogel Injectable 90 mg, SOMATULINE Autogel Injectable 120 mg, TRILEPTAL 150, TRILEPTAL 300, TRILEPTAL 600, le Ministre du Budget n'a pas marqué d'accord dans le délai de dix jours mentionné à l'article 35bis, § 15, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et qu'en application de cette disposition législative, les accords concernés sont par conséquent réputés avoir été donnés;

Vu les notifications aux demandeurs des 5, 19, 26, 27 et 29 septembre 2016;

Vu l'avis n° 60.247/2 du Conseil d'Etat, donné le novembre 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.A l'annexe I de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, sont apportées les modifications suivantes :

Pour la consultation du tableau, voir image Bruxelles, le 16 novembre 2016.

Mme M. DE BLOCK