Arrêté Ministériel du 16 octobre 2000
publié le 28 octobre 2000

Arrêté ministériel octroyant une allocation aux membres du secrétariat de la Commission d'Evaluation des actifs de l'Etat

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ministere des finances
numac
2000003663
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28/10/2000
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16/10/2000
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16 OCTOBRE 2000. - Arrêté ministériel octroyant une allocation aux membres du secrétariat de la Commission d'Evaluation des actifs de l'Etat


Le Ministre des Finances, Vu l'arrêté royal du 8 octobre 1992 relatif à la Commission d'Evaluation des Actifs de l'Etat, notamment l'article 8, modifié par l'arrêté royal du 10 octobre 2000;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 8 juillet 1977;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 29 janvier 1998;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 28 janvier 1998;

Vu le protocole de négociation du 10 mars 1999 du Comité secteur II-Finances, Arrête :

Article 1er.Il est alloué aux membres du secrétariat de la Commission d'Evaluation des Actifs de l'Etat, une allocation annuelle fixée aux montants suivants : 1° pour le Secrétaire : 235.600 francs; 2° pour les membres du niveau 1 : 78.500 francs; 3° pour les membres du niveau 3 : 37.500 francs.

Cette allocation est payée mensuellement, à terme échu et à raison d'un douzième du montant visé à l'alinéa 1er.

Art. 2.Le régime de mobilité applicable aux traitements du personnel des ministères est applicable aux montants visés à l'article 1er. Ils sont rattachés à l'indice-pivot 138,01 conformément à l'arrêté royal du 13 décembre 1989 portant liaison de certaines dépenses dans le secteur public à un nouvel indice-pivot.

Art. 3.L'allocation visée à l'article 1er est réduite dans la même mesure que les prestations de travail, sauf en cas d'absences pour : - congé de vacances; - congé de maladie ou d'infirmité; - pour congé de récupération; - dispenses de service.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1997.

Bruxelles, le 16 octobre 2000.

D. REYNDERS

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