Arrêté Ministériel du 16 octobre 2002
publié le 07 novembre 2002
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Arrêté ministériel fixant les honoraires et les frais de déplacement octroyés aux interprètes travaillant pour certains services du Ministère de l'Intérieur

source
service public federal interieur
numac
2002000761
pub.
07/11/2002
prom.
16/10/2002
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

16 OCTOBRE 2002. - Arrêté ministériel fixant les honoraires et les frais de déplacement octroyés aux interprètes travaillant pour certains services du Ministère de l'Intérieur


Le Ministre de l'Intérieur, Vu la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, notamment les articles 37, 51/4, § 2, 57/20 et 57/25;

Vu la loi du 22 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1999 pub. 10/01/2000 numac 1999000985 source ministere de l'interieur Loi relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume fermer relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume, notamment l'article 3;

Vu l' arrêté royal du 5 janvier 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/01/2000 pub. 10/01/2000 numac 1999000986 source ministere de l'interieur Arrêté royal relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission de régularisation et portant exécution de la loi du 22 décembre 1999 relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le terri fermer relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission de régularisation et portant exécution de la loi du 22 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1999 pub. 10/01/2000 numac 1999000985 source ministere de l'interieur Loi relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume fermer relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume, notamment l'article 10, § 2;

Vu l' arrêté ministériel du 13 juillet 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 13/07/2000 pub. 03/10/2000 numac 2000000769 source ministere de l'interieur Arrêté ministériel fixant les honoraires et les frais de déplacement octroyés aux interprètes travaillant pour certains services du Ministère de l'Intérieur fermer fixant les honoraires et les frais de déplacement octroyés aux interprètes travaillant pour certains services du Ministère de l'Intérieur;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 juin 2002 et l'explication, donné le 8 juillet 2002;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il y a un manque de précision au sujet de l'interprétation et de l'application pratique de l'article 2 de l' arrêté ministériel du 13 juillet 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 13/07/2000 pub. 03/10/2000 numac 2000000769 source ministere de l'interieur Arrêté ministériel fixant les honoraires et les frais de déplacement octroyés aux interprètes travaillant pour certains services du Ministère de l'Intérieur fermer;

Qu'il s'indique donc de prendre sans délai les mesures nécessaires à cet effet, Arrête :

Article 1er.§ 1er. Les honoraires des interprètes travaillant pour le Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides, l'Office des Etrangers, la Commission permanente de Recours des Réfugiés et la Commission de régularisation s'élèvent à BEF 1 260 (ou 31,23 euros) pour une convocation et une prestation minimale de deux heures; à partir de la troisième heure, des honoraires sont payés par tranche d'une heure à raison de BEF 630 par heure (ou 15,62 euros) (sans plafond). § 2. A partir du 1er juin 2000, les honoraires s'élèveront à BEF 1 260 (ou 31,23 euros) pour une convocation et une prestation minimale d'une heure et trente minutes; des honoraires seront ensuite payés par tranche d'un quart d'heure à raison de BEF 820 par heure (ou 20,33 euros) (sans plafond). § 3. A partir du 1er octobre 2000, les honoraires s'élèveront à BEF 1 260 (ou 31,23 euros) pour une convocation et une prestation minimale d'une heure et quart; des honoraires seront ensuite payés par tranche d'un quart d'heure à raison de BEF 1 020 par heure (ou 25,29 euros) (sans plafond).

Art. 2.Indépendamment du nombre de prestations par jour, les frais de transport sont remboursés à concurrence de BEF 13,38 par kilomètre (ou 0,33 euros), avec un plafond de 100 km aller et retour.

Art. 3.Les montants cités dans le présent arrêté ministériel sont hors T.V.A. Ces montants feront l'objet d'une indexation annuelle. Les nouveaux montants seront publiés sous la forme d'un avis, à paraître au Moniteur belge .

Art. 4.L' arrêté ministériel du 13 juillet 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 13/07/2000 pub. 03/10/2000 numac 2000000769 source ministere de l'interieur Arrêté ministériel fixant les honoraires et les frais de déplacement octroyés aux interprètes travaillant pour certains services du Ministère de l'Intérieur fermer est abrogé.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2000, sauf pour ce qui concerne l'article 2 qui entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Bruxelles, le 16 octobre 2002.

A. DUQUESNE

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