MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS

16 OCTOBRE 2003. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Fauvillers : 2e div. Hollange

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1o;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement notamment l'article 24;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2003 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 5;

Considérant qu'il est d'utilité publique, d'améliorer la sécurité des usagers de la N4 et de sécuriser les traversées de voirie;

Considérant que le but de cette expropriation est d' acquérir, suite au décès du propriétaire, un immeuble en vue de sa démolition;

Considérant que les parcelles doivent être disponibles le plus rapidement possible avant une nouvelle affectation par les héritiers, Arrête : Article unique . Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession de l' emprise nécessaire à l'acquisition d'un bâtiment en vue de sa démolition, sur le territoire de la commune de Fauvillers, figurée par une teinte grise au plan no G132/N4/65-82009 ci-annexé, visé par le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics.

En conséquence, la procédure en expropriation de l'immeuble précité sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Namur, le 16 octobre 2003.

M. DAERDEN

TABLEAU DE L'EMPRISE Pour la consultation du tableau, voir image Les plans parcellaires et des travaux peuvent être consultés auprès de la Direction des Routes du Luxembourg - D132 - avenue J.-B. Nothomb 52-54, 6700 ARLON No du plan : G132/N4/65-82009