Arrêté Ministériel du 16 octobre 2008
publié le 22 octobre 2008
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Arrêté ministériel portant nomination de deux membres du collège des commissaires du Fonds de l'infrastructure ferroviaire

source
service public federal mobilite et transports
numac
2008002124
pub.
22/10/2008
prom.
16/10/2008
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

16 OCTOBRE 2008. - Arrêté ministériel portant nomination de deux membres du collège des commissaires du Fonds de l'infrastructure ferroviaire


La Ministre des Entreprises publiques, Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, article 25, § 3, premier alinéa;

Vu la procédure négociée sans publicité sur base du cahier des charges du Service public fédéral Mobilité et Transports nr. 2008-FSI-1 adressé le 7 octobre 2008 à quatre cabinets de réviseurs d'entreprise qui est annexé au présent arrêté;

Vu les offres régulièrement reçues à la date de clôture de la soumission et leur examen attentif au regard des différents critères d'attribution;

Vu que les critères d'attribution du marché sont le prix global pour 70 % et la qualité des réviseurs d'entreprises pour 30 %;

Vu la décision motivée d'attribution du marché 14 octobre 2008 qui est annexée au présent arrêté;

Vu que la rémunération du collège de commissaires qui comprend également celle des deux membres désignés par la Cour des Comptes sera déterminée par un arrêté royal conformément à ce que prévoit l'article 25, § 5, Décide :

Article 1er.La Société Civile sous forme de SA « Van Impe, Mertens & Associates » (numéro d'entreprise 0468.571.069), qui a désigné M. Herman Van Impe, comme réviseur d'entreprise pour cette mission, et la Société Civile sous forme de SPRL « Michel Delbrouck & C° » (numéro d'entreprise 0453.386.017), qui a désigné M. Michel Delbrouck, comme réviseur d'entreprise pour cette mission, sont nommés comme membres du collège des commissaires du Fonds de l'infrastructure ferroviaire.

Art. 2.Ces deux nominations concernent l'examen de la régularité des comptes annuels du Fonds de l'infrastructure ferroviaire pour les années 2005, 2006, 2007 et 2008. Les nominations prennent fin de plein droit après le contrôle des comptes annuels 2008.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 16 octobre 2008.

Mme I. VERVOTTE

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