Arrêté Ministériel du 16 octobre 2008
publié le 17 décembre 2008
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Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 10 et 14 de la division organique 11 et du programme 01 de la division organique 54 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008

source
service public de wallonie
numac
2008204517
pub.
17/12/2008
prom.
16/10/2008
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

16 OCTOBRE 2008. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 10 et 14 de la division organique 11 et du programme 01 de la division organique 54 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008


Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement, Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et du Patrimoine, Le Ministre de la Formation, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 19 décembre 2007Documents pertinents retrouvés type décret prom. 19/12/2007 pub. 31/12/2007 numac 2007027193 source ministere de la region wallonne Décret contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008, notamment l'article 43;

Vu le décret du 15 juillet 2008Documents pertinents retrouvés type décret prom. 15/07/2008 pub. 17/09/2008 numac 2008027100 source service public de wallonie Décret contenant le feuilleton d'ajustement du budget des recettes de la Région wallonne pour l'année 2008 fermer contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 18 septembre 2008;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 16 septembre 2008;

Considérant la nécessité de créer une nouvelle allocation de base 41.09 au programme 10 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008 intitulée "Mobilité interrégionale des demandeurs d'emploi et des travailleurs - Actions prioritaires pour l'Avenir wallon";

Considérant la nécessité de créer une nouvelle allocation de base 41.15 au programme 14 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008 intitulée "Subvention en vue de promouvoir la mobilité interrégionale (mesure 5.4 du Plan d'Actions prioritaires)";

Considérant la nécessité de créer une nouvelle allocation de base 31.02 au programme 01 de la division organique 54 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008 intitulée "Intervention régionale dans le financement des lignes interrégionales (Actions prioritaires pour l'Avenir wallon)", Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 2.321 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 2.321 milliers d'EUR sont transférés au sein du programme 10 de la division organique 11.

Art. 2.Des crédits d'engagement à concurrence de 279 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 279 milliers d'EUR sont transférés du programme 10 de la division organique 11 au programme 14 de la même division organique.

Art. 3.Des crédits d'engagement à concurrence de 2.532 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 2.532 milliers d'EUR sont transférés du programme 10 de la division organique 11 au programme 01 de la division organique 54.

Art. 4.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 10 et 14 de la division organique 11 et du programme 01 de la division organique 54 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008 est modifiée comme suit (en milliers d'euros) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 5.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'information et de la communication.

Art. 6.Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 16 octobre 2008.

A. ANTOINE M. DAERDEN J.-C. MARCOURT M. TARABELLA

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