Arrêté Ministériel du 16 octobre 2012
publié le 26 octobre 2012
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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 février 2000 déterminant des mesures afin d'éviter la propagation de Ralstonia solanacearum Yabuuchi et al.

source
agence federale pour la securite de la chaine alimentaire
numac
2012018392
pub.
26/10/2012
prom.
16/10/2012
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

AGENCE FEDERALE POUR LA SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE


16 OCTOBRE 2012. - Arrêté ministériel modifiant l' arrêté ministériel du 14 février 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 14/02/2000 pub. 02/03/2000 numac 2000016049 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel déterminant des mesures afin d'éviter la propagation de Ralstonia solanacearum Yabuuchi et al. fermer déterminant des mesures afin d'éviter la propagation de Ralstonia solanacearum (Smith) Yabuuchi et al.

La Ministre de l'Agriculture, Vu la loi du 2 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/04/1971 pub. 07/12/2010 numac 2010000674 source service public federal interieur Loi relative à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux, l'article 2, § 1er, 1. et 5., modifié par l' arrêté royal du 22 février 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/02/2001 pub. 22/03/2001 numac 2001003148 source ministere des finances Arrêté royal fixant le cadre organique des fonctionnaires de l'Administration des douanes et accises mis en disponibilité pour convenance personnelle sur base de l'article 2 de l'arrêté royal du 7 décembre 1992 portant diverses mesures en faveur des fermer et § 2, modifié par la loi du 27 décembre 2004;

Vu la loi du 4 février 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/02/2000 pub. 18/02/2000 numac 2000022108 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, l'article 4, §§ 1er à 3 et l'article 5, alinéa 2, 7° ;

Vu l' arrêté royal du 10 août 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/08/2005 pub. 31/08/2005 numac 2005022636 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement et agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal relatif à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux fermer relatif à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux, l'article 6;

Vu l' arrêté ministériel du 14 février 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 14/02/2000 pub. 02/03/2000 numac 2000016049 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel déterminant des mesures afin d'éviter la propagation de Ralstonia solanacearum Yabuuchi et al. fermer déterminant des mesures afin d'éviter la propagation de Ralstonia solanacearum (Smith) Yabuuchi et al.;

Vu l'examen préalable de la nécessité de réaliser une évaluation d'incidence, concluant qu'une évaluation d'incidence n'est pas requise;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant qu'une propagation de la bactérie Ralstonia solanacearum dans les eaux de surface situées à l'extérieur de la zone de protection actuelle a été constatée et que, de ce fait, la bactérie risque de contaminer les cultures de pommes de terre situées dans une nouvelle zone de dispersion et par conséquent les stocks de pommes de terre de consommation;

Considérant que ces cultures de pommes de terre sont actuellement en fin de cycle de croissance et qu'il s'avère dès lors indispensable de prendre, sans délai, des mesures de protection dans cette nouvelle zone, Arrête : Article unique. A l'article 1er de l' arrêté ministériel du 14 février 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 14/02/2000 pub. 02/03/2000 numac 2000016049 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel déterminant des mesures afin d'éviter la propagation de Ralstonia solanacearum Yabuuchi et al. fermer déterminant des mesures afin d'éviter la propagation de Ralstonia solanacearum (Smith) Yabuuchi et al., le mot « Hamont-Achel, » est inséré entre le mot « Ham, » et le mot « Heist-op-den-Berg ».

Bruxelles, le 16 octobre 2012.

Mme S. LARUELLE

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