Arrêté Ministériel du 16 septembre 1999
publié le 19 octobre 1999
La publication online des décisions de Justice : constats d’urgence

Arrêté ministériel désignant les agents de l'autorité en exécution de l'article 3 de la loi du 19 août 1891 relative à la pêche maritime dans la mer territoriale, de l'article 2 de la loi du 12 avril 1957 autorisant le Roi à prescrire des mesure

source
ministere des classes moyennes et de l'agriculture
numac
1999016319
pub.
19/10/1999
prom.
16/09/1999
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

16 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté ministériel désignant les agents de l'autorité en exécution de l'article 3 de la loi du 19 août 1891 relative à la pêche maritime dans la mer territoriale, de l'article 2 de la loi du 12 avril 1957 autorisant le Roi à prescrire des mesures en vue de la conservation des ressources biologiques de la mer, de l'article 5 de la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime et de l'article 4 de la loi du 10 octobre 1978 portant établissement d'une zone de pêche de la Belgique


Le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes, Vu la loi du 19 août 1891 relative à la pêche maritime dans la mer territoriale, modifiée par les lois du 12 avril 1957, 22 avril 1999 et 3 mai 1999;

Vu la loi du 12 avril 1957 autorisant le Roi à prescrire des mesures en vue de la conservation des ressources biologiques de la mer, modifiée par les lois des 23 février 1971, 18 juillet 1973, 22 avril 1999 et 3 mai 1999;

Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, modifiée par les lois des 11 avril 1983, 29 décembre 1990, 5 février 1999 et 22 avril 1999;

Vu la loi du 10 octobre 1978 portant établissement d'une zone de pêche de la Belgique modifiée par les lois du 30 juin 1983 et de 22 avril 1999;

Vu la loi du 22 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/1999 pub. 10/07/1999 numac 1999015146 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi concernant la zone économique exclusive de la Belgique en mer du Nord fermer concernant la zone économique exclusive de la Belgique en mer du Nord, notamment les articles 7, 12, 18 et 25;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que la situation existante doit être adaptée au plus vite aux lois modifiées afin de donner une base légale aux fonctions des agents de contrôle, Arrête :

Article 1er.Sans préjudice des pouvoirs des autres agents de l'autorité visés aux lois mentionnées ci-après, les techniciens, assistants techniques et ingénieurs du Service de la pêche maritime auprès de l'Administration de la Politique agricole sont désignés pour rechercher et constater les infractions aux dispositions de : - la loi du 19 août 1891 relative à la pêche maritime dans la mer territoriale; - la loi du 12 avril 1957 autorisant le Roi à prescrire des mesures en vue de la conservation des ressources biologiques de la mer; - la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime; - la loi du 10 octobre 1978 portant établissement d'une zone de pêche de la Belgique; - des règlements (C.E.) en matière de pêche maritime qui sont contrôlées et punis en vertu des lois précitées; - des arrêtés royaux et ministériels en matière de pêche maritime qui sont pris en exécution des lois précitées.

Art. 2.L' arrêté ministériel du 13 janvier 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 13/01/1998 pub. 04/02/1998 numac 1998016011 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel désignant des agents de l'autorité en exécution de l'article 5 de la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime fermer désignant des agents de l'autorité en exécution de l'article 5 de la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 16 septembre 1999.

J. GABRIELS

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