Arrêté Ministériel du 16 septembre 2009
publié le 08 octobre 2009
La publication online des décisions de Justice : constats d’urgence

Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel E6/99/CP16 du 18 janvier 2000 octroyant à la SA BELMAGRI, Alverbergstraat 5, à 3500 Hasselt, une concession pour l'exploitation de sable et de gravier dans la mer territoriale et sur le plateau con

source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2009011413
pub.
08/10/2009
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16/09/2009
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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


16 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel E6/99/CP16 du 18 janvier 2000 octroyant à la SA BELMAGRI, Alverbergstraat 5, à 3500 Hasselt, une concession pour l'exploitation de sable et de gravier dans la mer territoriale et sur le plateau continental de la Belgique


Par l'arrêté ministériel n° E6/2009/CP16 du 16 septembre 2009, le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification a donné son accord à la firme SA BELMAGRI, Alverbergstraat 5, à 3500 Hasselt, pour une concession pour exploiter, pour une période venant à expiration le 31 décembre 2019, du sable et du gravier du fond du plateau continental de la Belgique, dans les zones de contrôle 1 et 2 définies à l'annexe de l' arrêté royal du 1er septembre 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/09/2004 pub. 07/10/2004 numac 2004014187 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif aux conditions, à la délimitation géographique et à la procédure d'octroi des concessions d'exploration et d'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continen fermer relatif aux conditions, à la délimitation géographique et à la procédure d'octroi des concessions d'exploration et d'exploitation des ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental.

L'arrêté de concession est notifié au demandeur. Une copie de l'arrêté ministériel est remise aux membres de la commission consultative visés à l'article 2 de l' arrêté royal du 12 août 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/08/2000 pub. 27/09/2000 numac 2000011372 source ministere des affaires economiques et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal instituant la commission consultative chargée d'assurer la coordination entre les administrations concernées par la gestion de l'exploration et de l'exploitation du plateau continental et de la mer territoriale et en fixant les modalités fermer instituant la commission consultative chargée d'assurer la coordination entre les administrations concernées par la gestion de l'exploration et de l'exploitation du plateau continental et de la mer territoriale et en fixant les modalités et les frais de fonctionnement, modifié par l'arrêté royal du 17 décembre 2008.

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