Arrêté Ministériel du 16 septembre 2009
publié le 08 octobre 2009
La publication online des décisions de Justice : constats d’urgence

Arrêté ministériel octroyant à l'Autorité flamande - Division Accès maritime, une concession pour l'exploration et l'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental de la Belg

source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2009011418
pub.
08/10/2009
prom.
16/09/2009
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


16 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté ministériel octroyant à l'Autorité flamande - Division Accès maritime, une concession pour l'exploration et l'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental de la Belgique


Par l'arrêté ministériel n° E6/2009/CP25 du 16 septembre 2009, le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification a donné son accord à l'Autorité flamande - Division Accès maritime, pour une concession pour un projet exceptionnel pour exploiter, à partir du 1er août 2009, pendant une période de 3 ans, 1.000.000 m3 de sable et de gravier dans le secteur 3A de la zone de contrôle 3, défini à l'annexe de l'arrêté royal du 1er septembre 2004 relatif aux conditions, à la délimitation géographique et à la procédure d'octroi des concessions d'exploration et d'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental.

L'arrêté de concession est notifié au demandeur. Une copie de l'arrêté ministériel est remise aux membres de la commission consultative visés à l'article 2 de l' arrêté royal du 12 août 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/08/2000 pub. 27/09/2000 numac 2000011372 source ministere des affaires economiques et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal instituant la commission consultative chargée d'assurer la coordination entre les administrations concernées par la gestion de l'exploration et de l'exploitation du plateau continental et de la mer territoriale et en fixant les modalités fermer instituant la commission consultative chargée d'assurer la coordination entre les administrations concernées par la gestion de l'exploration et de l'exploitation du plateau continental et de la mer territoriale et en fixant les modalités et les frais de fonctionnement, modifié par l'arrêté royal du 17 décembre 2008.

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