publié le 20 avril 2017
Arrêté ministériel portant délégation de signature au Directeur Général Coopération au Développement et Aide humanitaire
- source
- service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
- numac
- 2017040208
- pub.
- 20/04/2017
- prom.
- 16/09/2016
- ELI
- eli/arrete/2016/09/16/2017040208/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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- Conseil d'État (chrono)
16 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté ministériel portant délégation de signature au Directeur Général Coopération au Développement et Aide humanitaire
Le Ministre de la Coopération au Développement, Vu le code des impôts sur les revenus 1992, article 145/33, § 1er, alinéa 1er, 2° et § 3, alinéa 1;
Vu l'arrêté royal relatif à l'exécution du code des impôts sur les revenus 1992, article 63/18/2, alinéa 1;
Considérant la circulaire relative à la réduction d'impôts pour les libéralités faites en argent : procédure d'agrément pour les institutions qui assistent les pays en développement, Arrête :
Article 1er.L'avis du membre du gouvernement qui a la coopération au développement dans ses attributions, visé à l'article 63/18/2, § 1, alinéa 1 de l'arrêté royal relatif à l'exécution du code des impôts sur les revenus 1992, est signé par le Directeur général Coopération au Développement et Aide humanitaire, s'il s'agit d'un avis donné dans le cadre d'une première demande de renouvellement de l'agrément comme institution qui assiste les pays en développement et s'il concerne un avis positif.
Art. 2.Cet arrêté entre en application le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 16 septembre 2016.
A. DE CROO