MINISTERE DES FINANCES

17 AVRIL 2000. - Arrêté ministériel portant abrogation de l'arrêté ministériel du 17 mars 1971 relatif à l'importation des vins

Le Ministre des Finances, Vu l'arrêté royal n° 95 du 4 février 1935 (1) réglant l'exécution de celui du 20 décembre 1934 (2) concernant les vins, vins de fruits, boissons vineuses et produits oenologiques, modifié par les arrêtés royaux des 1er mai 1939 (3), 6 décembre 1961 (4), 15 septembre 1967 (5) et 28 janvier 1971 (6); Vu l'arrêté royal du 21 décembre 1992 (7) abrogeant l'arrêté royal n° 58 du 20 décembre 1934 (2) concernant les vins, vins de fruits, boissons vineuses et produits oenologiques;

Vu l'arrêté ministériel du 17 mars 1971 (8) relatif à l'importation des vins;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973 (9), notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 (10) et modifié par la loi du 4 août 1996 (11); Vu l'urgence, considérant que l'importation de vin est entre-temps réglée par divers règlements CE et que l'arrêté ministériel du 17 mars 1971 précité est, par conséquent, devenu sans objet; que pour des raisons de clarification et de simplification de la législation, il s'indique d'abroger immédiatement l'arrêté ministériel en question, Arrête : Article unique. L'arrêté ministériel du 17 mars 1971 relatif à l'importation des vins est abrogé.

Bruxelles, le 17 avril 2000.

D. REYNDERS _______ Notes (1) Moniteur belge du 13 février 1935.(2) Moniteur belge du 4 janvier 1935.(3) Moniteur belge du 19-20 mai 1939.(4) Moniteur belge du 19 janvier 1962.(5) Moniteur belge du 29 février 1968.(6) Moniteur belge du 2 février 1971.(7) Moniteur belge du 12 mars 1993.(8) Moniteur belge du 16 avril 1971.(9) Moniteur belge du 21 mars 1973.(10) Moniteur belge du 15 juillet 1989. (11) Moniteur belge du 20 août 1996.