17 AVRIL 2002. - Arrêté ministériel portant expropriation de certains terrains situés sur le territoire de la commune de Dison

Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, 3° alinéa;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la loi du 30 décembre 1970 sur l'Expansion économique, notamment les articles 30 et 31;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu le décret du 15 mars 1990 insérant dans la loi du 30 décembre 1970 sur l'Expansion économique un article 30bis , un article 31bis et un article 32bis ;

Vu la délibération du 7 septembre 2001 du Conseil d'administration de la SPI+ sollicitant l'autorisation de procéder à l'expropriation pour cause d'utilité publique de terrains situés sur le territoire de la commune de Dison zone dite « des Plenesses » en vue de la réalisation de travaux d'égouttage - Phase 4;

Vu le plan d'expropriation ci-annexé figurant lesdits terrains;

Vu le dossier annexé à la délibération susvisée constatant que les formalités prescrites par l'article 30 de la loi du 30 décembre 1970 ont été remplies;

Vu qu'aucune réclamation n'a été introduite au cours de l'Enquête publique qui s'est déroulée du 15 juin 2001 au 29 juin 2001;

Vu l'avis favorable des administrations consultées au cours de l'instruction du dossier, sous réserve du respect des conditions imposées par le service technique de la province de Liège et la S.W.D.E.;

Vu que l'utilité publique de l'opération se justifie par la nécessité pour la SPI+ d'acquérir les terrains nécessaires à la réalisation de travaux d'infrastructures et plus particulièrement la phase 4 des travaux d'égouttage de la zone d'activités économiques « des Plenesses »;

Vu que la justification de l'utilité publique découle de l'application de la loi du 30 décembre 1970 sur l'Expansion économique;

Considérant qu'un jugement ne peut imposer aucune zone d'occupation temporaire;

Considérant qu'il s'indique dès lors d'autoriser la SPI+ à exproprier en pleine propriété les surfaces nécessaires à la réalisation des travaux, en ce compris lesdites zones d'occupation temporaire, au cas où un accord amiable avec un des propriétaires sur lesdites zones ne pourrait se dégager, Arrête :

Article 1er.Il y a utilité publique à exproprier en pleine propriété pour partie et en sous-sol les terrains repris au tableau des emprises figurant sur le plan ci-annexé et il est indispensable d'en prendre immédiatement possession.

Art. 2.La SPI+ à Liège est autorisée à procéder à l'expropriation de ces terrains conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 3.A défaut d'accord à l'amiable sur la cession des emprises reprises aux trois colonnes du tableau des emprises figurant sur le plan ci-annexé (emprises en sous-sol, emprises en pleine propriété et surface d'occupation temporaire pour les travaux), la SPI+ est autorisée à acquérir en pleine propriété les superficies des parcelles telles que reprises aux trois colonnes du tableau des emprises annexé au présent arrêté.

Art. 4.Cette expropriation est assortie du respect des conditions imposées par le service technique de la Province de Liège et par la S.W.D.E. Namur, le 17 avril 2002.

S. KUBLA SDE 6083/4 Commune de Dison Pour la consultation du tableau, voir image