Arrêté Ministériel du 17 avril 2012
publié le 08 août 2012
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Arrêté ministériel relatif à l'acquisition par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terrain sises à Estaimpuis

source
service public de wallonie
numac
2012204452
pub.
08/08/2012
prom.
17/04/2012
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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Publié le : 2012-08-08

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


17 AVRIL 2012. - Arrêté ministériel relatif à l'acquisition par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terrain sises à Estaimpuis (Nechin)


Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le décret du 29 octobre 1998Documents pertinents retrouvés type décret prom. 29/10/1998 pub. 04/12/1998 numac 1998027652 source ministere de la region wallonne Décret instituant le Code wallon du logement fermer instituant le Code wallon du Logement, notamment l'article 69;

Vu l'autorisation de la Société wallonne du Logement sur base de l'article 134 du Code wallon du Logement émise le 11 avril 2011;

Vu le plan d'emprise annexé;

Considérant que l'acquisition de cette emprise en pleine propriété est indispensable pour cause d'utilité publique afin de permettre à la société de logement du service public « Les Heures Claires » de réaliser en sous-sol l'évacuation des eaux via un double réseau d'égouttage selon l'imposition d'IPALLE;

Que, dans un premier temps, « Les Heures Claires » ont préféré la négociation amiable avec les quatre propriétaires concernés par cette emprise;

Que toutefois, la négociation a échoué avec l'un d'entre eux;

Considérant dès lors l'extrême urgence de procéder à l'expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terrain sises entre la rue de Gibraltar et l'avenue des Sports à Estaimpuis (Nechin), Arrête :

Article 1er.L'acquisition par voie d'expropriation des parcelles situées à Estaimpuis (Nechin), entre la rue de Gibraltar et l'avenue des Sports, délimitée par un liséré gras en plan de situation ci-annexé, cadastrées section A, numéros 343, 344, 345, 346, 347 et 338D est indispensable pour cause d'utilité publique.

Art. 2.Pour expropriation des biens visés à l'article 1er du présent arrêté, la société de logement du service public « Les Heures Claires » est autorisée à faire application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

J.-M. NOLLET Le plan peut être consulté auprès de la Société wallonne du Logement, rue de l'Ecluse 21, 6000 Charleroi.

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