Arrêté Ministériel du 17 décembre 1997
publié le 15 janvier 1998
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Arrêté ministériel étendant les listes à l'aide desquelles les membres militaires du Conseil de Guerre permanent sont désignés

source
ministere de la defense nationale
numac
1997007258
pub.
15/01/1998
prom.
17/12/1997
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17 DECEMBRE 1997. Arrêté ministériel étendant les listes à l'aide desquelles les membres militaires du Conseil de Guerre permanent sont désignés


Le Ministre de la Défense nationale, Vu l'article 49 du Code de procédure pénale militaire;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, Arrête :

Article 1er.Les listes visées à l'article 49 du Code de procédure pénale militaire comprennent pour tous les grades tous les officiers résidant dans une garnison située sur le territoire belge.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 1998.

Bruxelles, le 17 décembre 1997.

J.-P. PONCELET

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