publié le 15 janvier 1998
Arrêté ministériel étendant les listes à l'aide desquelles les membres militaires du Conseil de Guerre permanent sont désignés
- source
- ministere de la defense nationale
- numac
- 1997007258
- pub.
- 15/01/1998
- prom.
- 17/12/1997
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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- Conseil d'État (chrono)
17 DECEMBRE 1997. Arrêté ministériel étendant les listes à l'aide desquelles les membres militaires du Conseil de Guerre permanent sont désignés
Le Ministre de la Défense nationale, Vu l'article 49 du Code de procédure pénale militaire;
Vu l'avis du Conseil d'Etat, Arrête :
Article 1er.Les listes visées à l'article 49 du Code de procédure pénale militaire comprennent pour tous les grades tous les officiers résidant dans une garnison située sur le territoire belge.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 1998.
Bruxelles, le 17 décembre 1997.
J.-P. PONCELET