publié le 03 février 2003
Arrêté ministériel exécutant l'arrêté royal du 15 mai 2001 portant création du Service public fédéral Budget et Contrôle de la Gestion
- source
- service public federal budget et controle de la gestion
- numac
- 2003003026
- pub.
- 03/02/2003
- prom.
- 17/12/2002
- ELI
- eli/arrete/2002/12/17/2003003026/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
17 DECEMBRE 2002. - Arrêté ministériel exécutant l'arrêté royal du 15 mai 2001 portant création du Service public fédéral Budget et Contrôle de la Gestion
Le Ministre du Budget, Vu l'arrêté royal du 15 mai 2001 portant création du Service public fédéral Budget et Contrôle de la Gestion, y compris l'article 1er modifié par l'arrêté royal du 12 novembre 2002;
Vu l'arrêté royal du 19 juillet 2001 portant diverses dispositions concernant la mise en place des services publics fédéraux et des services publics fédéraux de programmation;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 décembre 2002, Arrête :
Article 1er.Le Service public fédéral Budget et Contrôle de la Gestion reprend le personnel de l'Administration du Budget et du Contrôle des Dépenses au Ministère des Finances.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2003.
Bruxelles, le 17 décembre 2002.
J. VANDE LANOTTE