Arrêté Ministériel du 17 décembre 2010
publié le 18 février 2011
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Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 02, 11, 13 et 21 des divisions organiques 12, 15, 17 et 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010

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service public de wallonie
numac
2011200711
pub.
18/02/2011
prom.
17/12/2010
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https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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17 DECEMBRE 2010. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 02, 11, 13 et 21 des divisions organiques 12, 15, 17 et 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010


Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports, Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 10 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type décret prom. 10/12/2009 pub. 22/12/2009 numac 2009027223 source service public de wallonie Décret contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010, notamment l'article 17;

Vu les décisions du Gouvernement wallon des 1er octobre 2009, 24 mars 2010, 1er et 22 avril 2010 et 15 juillet 2010;

Vu le décret du 6 octobre 2010Documents pertinents retrouvés type décret prom. 06/10/2010 pub. 06/12/2010 numac 2010027241 source service public de wallonie Décret contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010 fermer contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 8 décembre 2010;

Considérant la nécessité de transférer des crédits non dissociés aux allocations de base 11.03 des programmes 01 des divisions organiques 12, 15, 17 et 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010, afin de permettre l'engagement de personnel, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits non dissociés à concurrence de 76 milliers d'EUR sont transférés des programmes 11 et 21 de la division organique 18 au programme 01 de la même division organique.

Des crédits non dissociés à concurrence de 132 milliers d'EUR sont transférés du programme 21 de la division organique 12 au programme 01 de la même division organique.

Des crédits non dissociés à concurrence de 26 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 15 au programme 01 de la même division organique.

Des crédits non dissociés à concurrence de 84 milliers d'EUR sont transférés du programme 13 de la division organique 17 au programme 01 de la même division organique.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 01, 02, 11, 13 et 21 des divisions organiques 12, 15, 17 et 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)

Allocation de base

Crédit initial après le 1er feuilleton d'ajustement C.N.D. Transfert

Crédit ajusté

DO 18 12.01.11

210

- 50

160

DO 18 33.11.21

953

- 26

927

DO 18 11.03.01

23.216

+ 76

23.292

DO 12 12.11.21

16.363

- 132

16.231

DO 12 11.03.01

24.642

+ 132

24.774

DO 15 74.01.02

460

- 26

434

DO 15 11.03.01

98.491

+ 26

98.517

DO 17 12.03.13

60

- 60

0

DO 17 43.02.13

30

- 24

6

DO 17 11.03.01

21.306

+ 84

21.390


Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 17 décembre 2010.

R. DEMOTTE J.-M. NOLLET A. ANTOINE P. FURLAN Ph. HENRY

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