Arrêté Ministériel du 17 décembre 2012
publié le 06 février 2013
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Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Bierges

source
service public de wallonie
numac
2013200619
pub.
06/02/2013
prom.
17/12/2012
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Publié le : 2013-02-06

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


17 DECEMBRE 2012. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Bierges (Wavre)


Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 17/07/2009 pub. 05/08/2009 numac 2009027144 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement du fonctionnement du Gouvernement fermer portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 15/12/2011 pub. 23/12/2011 numac 2011206410 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement fermer fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 9;

Considérant qu'il est d'utilité publique de réaliser dans la traversée de Bierges, la liaison entre la rue de Champles et la rue de l'Etoile;

Considérant que la liaison N257 est inscrite au plan de secteur dans le cadre du plan de mobilité de la ville de Wavre et du plan de mobilité provincial;

Considérant que M. Comptder Michel demande l'expropriation anticipée de son terrain situé en bordure de la rue de Champles à Bierges (Wavre), dans la zone de réservation de la N257 (plan de secteur) reliant la N275 à l'E411 (échangeur n° 5 à Bierges);

Considérant que le cas d'une expropriation d'un terrain à bâtir situé sur un tracé de plan de secteur a déjà été plaidé en justice et donne, à présent, une jurisprudence favorable au propriétaire du terrain;

Considérant dès lors qu'il y a lieu de procéder à l'expropriation anticipée du terrain appartenant à M. Comptdaer Michel, Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation, par la Région wallonne, de la liaison entre la N275 à l'E411 (échangeur n° 5 de Bierges) sur la route n° 257 sur le territoire de la commune de Bierges (Wavre) figurés par une teinte grise au plan n° K10555 ci-annexé, visé par le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Namur, le 17 décembre 2012.

C. DI ANTONIO

TABLEAU DES EMPRISES

N° du plan

Cadastre

Noms, prénoms, adresse des propriétaires

Nature de la parcelle

Surface totale

Superficie à acquérir

Observations

Son

ha

a

ca

ha

a

ca

Wavre (Bierges), 3e division, section B


1

B

198K

Comptader, Michel, Joseph, Place de Villers-Poterie 11, 6280 Gerpinnes

Terre

00

30

84

00

30

84

Emprise totale


Le plan n° NK10555 peut être consulté auprès de la Direction des Routes du Brabant wallon, avenue de Weszprem 3, 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve.

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