Arrêté Ministériel du 17 décembre 2014
publié le 02 mars 2015
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Arrêté ministériel relatif à l'expropriation d'emprises à Seraing et Liège destinées à la pose d'une conduite d'adduction

source
service public de wallonie
numac
2015200954
pub.
02/03/2015
prom.
17/12/2014
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https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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Publié le : 2015-03-02

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


17 DECEMBRE 2014. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation d'emprises à Seraing et Liège destinées à la pose d'une conduite d'adduction


Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988, notamment l'article 6, § ler, V;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau, notamment l'article D227;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 22/07/2014 pub. 20/08/2014 numac 2014204995 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement fermer fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 24/07/2014 pub. 20/08/2014 numac 2014204994 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement du fonctionnement du Gouvernement fermer portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 21;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l'article Ll512-6;

Vu les statuts de la Compagnie intercommunale liégeoise des Eaux;

Vu la délibération de la Compagnie intercommunale liégeoise des Eaux, en abrégé CILE, société civile ayant emprunté la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée, dont le siège social est établi à Liège, rue du Canal de l'Ourthe 8, par laquelle, le conseil d'administration en date du 10 juin 2014 sollicite un arrêté ministériel reconnaissant d'utilité publique l'acquisition de biens immeubles sis à Seraing et Liège, autorisant la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation;

Considérant que les travaux sont indispensables pour permettre la réalisation de travaux d'entretien sur l'adduction du Néblon existante;

Considérant qu'il y a lieu de sécuriser l'approvisionnement en eau des communes de Seraing, Liège (rive droite), Beyne, Blegny, Fléron et Visé et des communes du plateau du Condroz;

Considérant que l'interconnexion avec le site de captage de VIVAQUA, à Modave constitue une sécurisation à long terme de l'alimentation en eau de la région liégeoise et de la région hutoise;

Considérant qu'il est urgent de réaliser la pose du dédoublement de l'adduction du Néblon et de l'interconnexion Néblon-Modave pour permettre les travaux d'entretien et la sécurisation précités;

Considérant qu'un premier lot de travaux a fait l'objet de l'arrêté ministériel du 25 juin 2008, relatif à « l'expropriation d'emprises à Anthisnes, Ouffet et Tinlot destinées à la pose d'une conduite d'adduction »;

Considérant que deux autres lots de travaux ont fait l'objet de l' arrêté ministériel du 7 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 07/12/2009 pub. 25/03/2010 numac 2010027033 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'expropriation d'emprises à Ouffet destinées à la pose d'une conduite d'adduction et à la construction d'un réservoir d'eau potable fermer, relatif à « l'expropriation d'emprises à Ouffet destinées à la pose d'une conduite d'adduction et à la construction d'un réservoir »;

Considérant qu'un quatrième lot de travaux a fait l'objet de l'arrêté ministériel du 21 juin 2010, relatif à « l'expropriation d'emprises à Anthisnes et Esneux destinées à la pose d'une conduite d'adduction »;

Considérant qu'un cinquième lot de travaux a fait l'objet de l'arrêté ministériel du 31 août 2010, relatif à « l'expropriation d'emprises à Modave et Tinlot destinées à la pose d'une conduite d'adduction »;

Considérant qu'un sixième lot de travaux a fait l'objet de l'arrêté ministériel du 24 juillet 2012, relatif à « l'expropriation d'emprises à Anthisnes et Neupré destinées à la pose d'une conduite d'adduction »;

Considérant qu'un septième lot de travaux a fait l'objet de l'arrêté ministériel du 27 août 2013, relatif à « l'expropriation d'emprises à Neupré destinées à la pose d'une conduite d'adduction »;

Considérant qu'il y a lieu de poursuivre les acquisitions nécessaires pour les lots suivants;

Considérant que les biens à acquérir sont destinés à l'implantation des conduites d'adduction d'eau potable;

Considérant que les plans d'emprises nos ANE25/212.001 éd. A, ANE25/212.002 éd. A, levés et dressés le 10 mars 2014 par le géomètre-expert G. Rigon, peuvent être consultés au siège de la CILE, rue du Canal de l'Ourthe 8, à 4031 Liège, Arrête :

Article 1er.L'acquisition qui fait l'objet de la délibération susmentionnée du conseil d'administration de la CILE du 10 juin 2014 est reconnue d'utilité publique.

Art. 2.La CILE, mieux identifiée ci-avant, est autorisée à recourir pour la réalisation de cette opération à l'expropriation.

Art. 3.La prise de possession immédiate étant indispensable, la procédure d'extrême urgence prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer peut être appliquée en vue de l'acquisition des emprises désignées comme suit :


SERAING 12ième division - BONCELLES - Section B

N° de l'emprise

N° de parcelle

Contenance

Nature

Propriétaires

Superficie à acquérir en cas d'expropriation judiciaire (16 m)

Superficie emprise en pleine propriété ( 5 m )

Zone d'occupation temporaire

1

326 D

69 a 57 ca

Pâture

DUMEZ Alain - FLOCK Chantal Rue Beer,21 4100 BONCELLES

12 a 30 ca

3 a 87 ca

8 a 43 ca

2

324

50 a 70 ca

Pâture

LEROI Christiane Rue du Midi 3 4100 SERAING

6 a 04 ca

1 a 88 ca

4 a 16 ca

3

321

14 a 95 ca

Pâture

BOVY Joseph Rue de Tilff 43 4100 SERAING

1 a 67 ca

51 ca

1 a 16 ca

4

320

14 a 60 ca

Pâture

BOVY Joseph Rue de Tilff 43 4100 SERAING

1 a 42 ca

44 ca

98 ca

5

319 A

14 a 08 ca

Pâture

BOVY Joseph Rue de Tilff 43 4100 SERAING

2 a 71 ca

84 ca

1 a 87 ca

6

316

6 a 80 ca

Pâture

LEROI Christiane Rue du Midi 3 4100 SERAING

1 a 64 ca

51 ca

1 a 13 ca

7

315 C

47 a 36 ca

Pâture

DUMEZ Guy - GENCO Graziella Rue Beer 19 4100 SERAING

6 a 28 ca

1 a 94 ca

4 a 34 ca

8

314 A

13 a 72 ca

Pâture

DUMEZ Arsène Rue du Midi 18 4100 BONCELLES

1 a 93 ca

60 ca

1 a 33 ca

9

313 C

42 a 47 ca

Maison

DUMEZ Guy - GENCO Graziella Rue Beer 19 4100 SERAING

3 a 40 ca

1 a 09 ca

2 a 31 ca

10

343 C

45 a 98 ca

Pâture

DUMEZ Guy - GENCO Graziella Rue Beer 19 4100 SERAING

5 a 87 ca

2 a 02 ca

3 a 85 ca

11

344 C

7 a 97 ca

Pâture

DUMEZ Arsène Rue du Midi 18 4100 BONCELLES

2 a 63 ca

88 ca

1 a 75 ca

12

348 F

51 a 48 ca

Pâture

DUMEZ Arsène Rue du Midi 18 4100 BONCELLES

9 a 90 ca

3 a 05 ca

6 a 85 ca

13

349 H

46 a 26 ca

Pâture

DUMEZ Arsène Rue du Midi 18 4100 BONCELLES

4 a 77 ca

1 a 45 ca

3 a 32 ca

13'

349 K

12 a 74 ca

Pâture

DUMEZ Alain Rue Beer 21 4100 BONCELLES

3 a 53 ca

1 a 11 ca

2 a 42 ca

14

351 G

6 a 79 ca

Pâture

LEFEVRE Sonia Rue Wagner 179 4100 BONCELLES

03 ca

03 ca

00 ca

15

351 F

7a 54 ca

Maison

DELINCE Marie Rue Wagner 177 4100 BONCELLES

06 ca

06 ca

00 ca

16

353 B

13 a 87 ca

Verger

DUMEZ Samuel Rue Beer 19 4100 BONCELLES

4 a 04 ca

1 a 23 ca

2 a 81 ca

17

356 P

6 a 62 ca

Maison

PONCIN Thierry Rue des Tondeurs 20 LU 9570 WILTZ

1 a 01 ca

51 ca

50 ca

18

355 L

4 a 32 ca

Maison

PIRARD Bernadette Avenue Wuidar 62/6 4102 OUGREE

81 ca

38 ca

43 ca

PIRARD Danielle Avenue des Sillons 112 4100 SERAING

PIRARD Denise Rue des Cepées 25 4100 SERAING

PIRET Francine Rue Wagner 165 4100 BONCELLES

19

358 X

30 a 03 ca

Pâture

PEULEN Véronique Rue du Midi 4 4100 BONCELLES

1 a 09 ca

55 ca

54 ca

RENNA Francesco Rue du Midi 4 4100 BONCELLES

20

357 Z

20 a 20 ca

Pâture

BOVY Joseph Rue de Tilff 43 4100 SERAING

17 a 15 ca

4 a 55 ca

12 a 60 ca

21

466 F

20 a 51 ca

Pâture

DUMEZ Gilbert - FECHER Cécile Rue du Midi 8 4100 BONCELLES

10 a 86 ca

3 a 26 ca

7 a 60 ca

22

470 C

11 a 10 ca

Pâture

DUMEZ Gilbert - FECHER Cécile Rue du Midi 8 4100 BONCELLES

8 a 59 ca

2 a 74 ca

5 a 85 ca

23

479 B

43 a 58 ca

Pâture

DUMEZ Gilbert Rue du Midi 8 4100 BONCELLES

1 a 53 ca

50 ca

1 a 03 ca

24

480 E

1 ha 03 a 93 ca

Pâture

DUMEZ Gilbert Rue du Midi 8 4100 BONCELLES

14 a 92 ca

4 a 57 ca

10 a 35 ca

25

492 F

19 a 24 ca

Maison

CASCIATORE Onofrio - ROSCIGLIONE Joana Avenue des Sillons 94 4100 BONCELLES

2 a 56 ca

79 ca

1 a 77 ca

26

494 C

12 a 70 ca

Pâture

DETHIOUX Eric Rue Wagner 99 4100 BONCELLES

1 a 60 ca

49 ca

1 a 11 ca

27

494 B

6 a 70 ca

Verger

DETHIOUX Eric Rue Wagner 99 4100 BONCELLES

1 a 36 ca

40 ca

96 ca

28

494 E

23 a 13 ca

Verger

DETHIOUX Eric Rue Wagner 99 4100 BONCELLES

3 a 61 ca

1 a 01 ca

2 a 60 ca

29

497 E

49 a 24 ca

Pâture

DUMEZ Arsène Rue du Midi 18 4100 BONCELLES

20 a 41 ca

4 a 00 ca

16 a 41 ca

30

771 B2

12 a 17 ca

Pâture

SORICELLI Gabriele Rue Eugène Simonis 15 4020 LIEGE

6 a 46 ca

6 a 46 ca

00 ca

SORICELLI Nadine Voie de Sart Haguet 4 4100 BONCELLES

31

771 Y

48 ca

Terrain

LUPINACCI Fabio Voie de la Fourche 2 4100 SERAING

55 ca

55 ca

00 ca

32

771A2

54 ca

Terrain

SORICELLI Nadine Voie de Sart Haguet 4 4100 BONCELLES

60 ca

60 ca

00 ca

33

771 H

74 a 28 ca

Pâture

PARTOUNE Pierre Rue des Bouvreuils 11 4121 NEUPRE

10 a 82 ca

3 a 35 ca

7 a 47 ca

PARTOUNE Paul Rue de Tilff 36 4100 SERAING

34

667 N

44 a 12 ca

Pâture

PARTOUNE Liévine Rue Fréson 47 5130 ESNEUX

14 a 20 ca

4 a 48 ca

9 a 72 ca

PARTOUNE Paul Rue de Tilff 36 4100 SERAING

35

31 H

30 a 68 ca

Jardin

REDEVCO Retail Belgium (Société) Bd Anspach 1/1 1000 BRUXELLES

3 a 27 ca

63 ca

2 a 64 ca

36

37 D

1 ha 83 a 93 ca

Pâture

REDEVCO Retail Belgium (Société) Bd Anspach 1/1 1000 BRUXELLES

39 a 04 ca

9 a 91 ca

29 a 13 ca

37

31 D

2 ha 07 a 40 ca

Pâture

REDEVCO Retail Belgium (Société) Bd Anspach 1/1 1000 BRUXELLES

24 a 59 ca

3 a 07 ca

21 a 52 ca

38

24 M

27 a 42 ca

Maison

MOES JACQUES Rue de Tilff 23 4100 BONCELLES

17 a 15 ca

6 a 93 ca

10 a 22 ca


LIEGE 26ième division - PIE OUGREE - Section C

N° de l'emprise

N° de parcelle

Contenance

Nature

Propriétaires

Superficie à acquérir en cas d'expropriation judiciaire (16 m)

Superficie emprise en pleine propriété ( 5 m )

Zone d'occupation temporaire

1

54 K5

6 ha 21 a 67 ca

Terr. Sport.

Communauté Française - D.G. Infrastructure Boulevard Léopold II 44 1080 MOLENBEEK ST JEAN

37 a 44 ca

7 a 48 ca

29 a 96 ca

S.L.F. Rue Sainte Marie 5 4000 LIEGE

2

54 S5

1 ha 26 a 18 ca

Terre V.V. Communauté Française - D.G. Infrastructure Boulevard Léopold II 44 1080 MOLENBEEK ST JEAN

47 a 19 ca

18 a 91 ca

28 a 28 ca

S.L.F. Rue Sainte Marie 5 4000 LIEGE

3

54 N5

46 a 17 ca

Inst. SPO. Communauté Française - D.G. Infrastructure Boulevard Léopold II 44 1080 MOLENBEEK ST JEAN

2 a 54 ca

2 a 00 ca

54 ca

S.L.F. Rue Sainte Marie, 5 4000 LIEGE

4

54 D5

60 a 40 ca

Chemin

Communauté Française - D.G. Infrastructure Boulevard Léopold II 44 1080 MOLENBEEK ST JEAN

1 a 52 ca

1 a 52 ca

0 a 00 ca

S.L.F. Rue Sainte Marie 5 4000 LIEGE

5

54 C5

9 ha 59 a 94 ca

Terr. Sport.

Communauté Française - D.G. Infrastructure Boulevard Léopold II 44 1080 MOLENBEEK ST JEAN

2 a 83 ca

1 a 30 ca

1 a 53 ca

S.L.F. Rue Sainte Marie 5 4000 LIEGE

6

54 G5

15 a 31 ca

Terre V.V. Communauté Française - D.G. Infrastructure Boulevard Léopold II 44 1080 MOLENBEEK ST JEAN

3 a 83 ca

7 ca

3 a 76 ca

S.L.F. Rue Sainte Marie 5 4000 LIEGE


Namur, le 17 décembre 2014.

C. DI ANTONIO

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