Arrêté Ministériel du 17 décembre 2015
publié le 16 février 2016
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Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 11 et 12 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015

source
service public de wallonie
numac
2016200678
pub.
16/02/2016
prom.
17/12/2015
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Numac : 2016200678

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


17 DECEMBRE 2015. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 11 et 12 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015


Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative Vu le décret du 15 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type décret prom. 15/12/2011 pub. 29/12/2011 numac 2011027237 source service public de wallonie Décret portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon fermer portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, l'article 42;

Vu le décret du 11 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/12/2014 pub. 23/01/2015 numac 2015027002 source service public de wallonie Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 type décret prom. 11/12/2014 pub. 26/01/2015 numac 2014027280 source service public de wallonie Décret contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015, les articles 13 et 25;

Vu le décret du 16 juillet 2015Documents pertinents retrouvés type décret prom. 16/07/2015 pub. 07/08/2015 numac 2015027119 source service public de wallonie Décret contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 fermer contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 novembre 2015;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 12.10 du programme 11 de la division organique 14 des crédits d'engagement aux articles de base 14.03, 73.01, 73.09 et 73.21 du programme 11 de la division organique 14, des crédits de liquidation aux articles de base 73.03 et 74.01 du programme 11 de la division organique 14 et des crédits d'engagement aux articles de base 14.04, 73.01 et 73.19 du programme 12 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015, afin de pallier le manque de crédits sur ces articles de base, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 3.859 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 1.196 milliers d'EUR sont transférés entre les programmes 01, 11 et 12 de la division organique 14.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 01, 11 et 12 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)

Article de base

Crédit initial après le 1er feuilleton d'ajustement et arrêtés de réallocation

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 14 12.02.01

90

225

- 90

- 175

0

50

DO 14 12.05.11

66

66

- 21

- 21

45

45

DO 14 12.10.11

211

219

+ 30

+ 30

241

249

DO 14 14.03.11

9.600

9.551

+ 640

-

10.240

9.551

DO 14 41.01.11

300

574

-

- 15

300

559

DO 14 51.14.11

2.600

3.200

- 443

-

2.157

3.200

DO 14 73.01.11

2.574

2.846

+ 998

- 185

3.572

2.661

DO 14 73.03.11

10.280

15.400

- 3.305

+ 1.126

6.975

16.526

DO 14 73.09.11

2.491

1.100

+ 381

-

2.872

1.100

DO 14 73.21.11

6.900

5.100

+ 805

- 800

7.705

4.300

DO 14 74.01.11

241

413

-

+ 40

241

453

DO 14 14.04.12

2.755

2.700

+ 166

-

2.921

2.700

DO 14 73.01.12

3.210

5.135

+ 561

-

3.771

5.135

DO 14 73.19.12

1.340

3.000

+ 278

-

1.618

3.000


Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 17 décembre 2015.

M. PREVOT C. LACROIX


debut


Publié le : 2016-02-

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