Arrêté Ministériel du 17 décembre 2015
publié le 17 février 2016
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Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 10 de la division organique 09 et le programme 02 de la division organique 33 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015

source
service public de wallonie
numac
2016200681
pub.
17/02/2016
prom.
17/12/2015
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Numac : 2016200681

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


17 DECEMBRE 2015. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 10 de la division organique 09 et le programme 02 de la division organique 33 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015


Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique, Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, Vu le décret du 15 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type décret prom. 15/12/2011 pub. 29/12/2011 numac 2011027237 source service public de wallonie Décret portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon fermer portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, l'article 26;

Vu le décret du 11 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/12/2014 pub. 23/01/2015 numac 2015027002 source service public de wallonie Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 type décret prom. 11/12/2014 pub. 26/01/2015 numac 2014027280 source service public de wallonie Décret contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015, l'article 39;

Vu le décret du 16 juillet 2015Documents pertinents retrouvés type décret prom. 16/07/2015 pub. 07/08/2015 numac 2015027119 source service public de wallonie Décret contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 fermer contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 décembre 2015;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation aux articles de base 41.10, 41.11, 41.13, 41.14 et 41.15 du programme 10 de la division organique 09 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015, afin de financer des mesures du Plan Marshall mises en oeuvre à l'intervention de l'AWEx, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 4.000 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 4.000 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 33 au programme 10 de la division organique 09.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants du programme 10 de la division organique 09 et du programme 02 de la division organique 33 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)

Article de base

Crédit initial Après le 1er feuilleton d'ajustement et arrêté de transfert

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 33 01.01.02

4.000

4.000

- 4.000

- 4.000

0

0

DO 09 41.10.10

0

0

+ 1.045

+ 1.045

1.045

1.045

DO 09 41.11.10

0

0

+ 400

+ 400

400

400

DO 09 41.13.10

0

0

+ 255

+ 255

255

255

DO 09 41.14.10

0

0

+ 500

+ 500

500

500

DO 09 41.15.10

0

0

+ 1.800

+ 1.800

1.800

1.800


Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 17 décembre 2015.

J.-Cl. MARCOURT C. LACROIX


debut


Publié le : 2016-02-

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