Arrêté Ministériel du 17 décembre 2015
publié le 17 février 2016
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Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 02, 03, 04, 09, 11, 21 et 31 des divisions organiques 09, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 32 et 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015

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service public de wallonie
numac
2016200682
pub.
17/02/2016
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17/12/2015
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Numac : 2016200682

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


17 DECEMBRE 2015. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 02, 03, 04, 09, 11, 21 et 31 des divisions organiques 09, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 32 et 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015


Le Ministre-Président, Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, Le Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie, Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal, La Ministre de l'Emploi et de la Formation, Vu le décret du 15 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type décret prom. 15/12/2011 pub. 29/12/2011 numac 2011027237 source service public de wallonie Décret portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon fermer portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, l'article 26;

Vu le décret du 11 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/12/2014 pub. 23/01/2015 numac 2015027002 source service public de wallonie Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015, l'article 36;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de t type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Vu le décret du 16 juillet 2015Documents pertinents retrouvés type décret prom. 16/07/2015 pub. 07/08/2015 numac 2015027119 source service public de wallonie Décret contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 fermer contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 17 décembre 2015;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 43.01 du programme 01 de la division organique 32, des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 30.03 du programme 09 de la division organique 09, des crédits de liquidation aux articles de base 63.09 et 73.03 du programme 02 de la division organique 13, des crédits de liquidation à l'article de base 51.10 et des crédits d'engagement à l'article de base 51.11 du programme 04 de la division organique 18, des crédits d'engagement et de liquidation aux articles de base 63.11 et 63.13 du programme 12 de la division 13, des crédits d'engagement à l'article de base 63.18 et des crédits de liquidation à l'article de base 63.19 du programme 03 de la division organique 16, des crédits de liquidation à l'article de base 01.10 du programme 31 de la division organique 16, des crédits de liquidation à l'article de base 43.13 du programme 02 de la division organique 17, des crédits d'engagement à l'article de base 63.17 du programme 03 de la division organique 16, des crédits d'engagement à l'article de base 52.04 du programme 02 de la division organique 15 et des crédits de liquidation à l'article de base 52.33 du programme 21 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon de transférer les crédits nécessaires aux projets cofinancés par l'Union européenne, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 9.804 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 4.657 milliers d'EUR sont transférés au sein des programmes 01, 02, 03, 04, 09, 11, 21 et 31 des divisions organiques 09, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 32 et 34.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programme 01, 02, 03, 04, 09, 11, 21 et 31 des divisions organiques 09, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 32 et 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)

Article de base

Crédit initial Après le 1er feuilleton d'ajustement

Transfert

Crédit ajusté

CE

CO

CE

CO

CE

CO

DO 34 01.01.01

450 148

28 531

- 9 339

- 1 015

440 809

27 516

DO 32 43.01.01

211

7 322

+ 42

+ 569

253

7 891

DO 09 30.03.09

2 928

586

+ 2 230

+ 446

5 158

1 032

DO 13 63.09.02

0

0

0

+ 224

0

224

DO 13 73.03.02

10 043

22 542

- 64

+ 1 300

9 979

23 842

DO 14 61.02.11

140

6 756

-

- 1 704

140

5 052

DO 18 51.10.04

0

4 500

-

+ 180

0

4 680

DO 18 51.11.04

2 633

5 638

+ 64

-

2 697

5 638

DO 13 63.11.12

3 353

15 163

+ 1 809

+ 192

5 162

15 355

DO 13 63.13.12

0

0

+ 5 208

+ 782

5 208

782

DO 16 63.18.03

0

1 627

+ 50

- 235

50

1 392

DO 16 63.19.03

0

3 227

-

+ 240

0

3 467

DO 16 01.08.31

1 619

10 467

-

- 1 403

1 619

9 064

DO 16 01.10.31

75

626

-

+ 32

75

658

DO 17 43.13.02

0

395

-

+ 392

0

787

DO 16 63.17.03

85

1 921

+ 260

-

345

1 921

DO 16 63.16.03

1 169

1 526

- 401

-

768

1 526

DO 15 52.04.02

8 021

19 057

+ 141

-

8 162

19 057

DO 18 52.33.21

81

862

-

+ 300

81

1 162

DO 18 61.33.21

0

9 955

-

- 300

0

9 655


Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Namur, le 17 décembre 2015.

P. MAGNETTE M.PREVOT P. FURLAN C. DI ANTONIO Mme E. TILLIEUX


debut


Publié le : 2016-02-

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