Arrêté Ministériel du 17 février 2014
publié le 13 mars 2014
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Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique des emprises nécessaires à l'exécution de travaux extraordinaires d'amélioration sur le cours d'eau de seconde catégorie Wolkringer Wasser n° 19097, sur le territoire d

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Publié le : 2014-03-13

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


17 FEVRIER 2014. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique des emprises nécessaires à l'exécution de travaux extraordinaires d'amélioration sur le cours d'eau de seconde catégorie Wolkringer Wasser n° 19097, sur le territoire de la commune de Messancy, sections de Wolkrange et Habergy, entre les profils 46 et 47 de l'atlas des cours d'eau non navigables - construction d'un bassin écrêteur de crue


Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Foret et du Patrimoine, Vu la Constitution, l'article 16;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 6, § 1er, III, 8° ;

Vu la loi du 28 décembre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/1967 pub. 17/08/2007 numac 2007000737 source service public federal interieur Loi relative aux cours d'eau non navigables fermer relative aux cours d'eau non navigables, les articles 10 et 11;

Vu le Livre II Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau, l'article D.53-11;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 17/07/2009 pub. 05/08/2009 numac 2009027144 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement du fonctionnement du Gouvernement fermer portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, l'article 21;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 15/12/2011 pub. 23/12/2011 numac 2011206410 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement fermer fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté ministériel du 17 février 2014 autorisant le Service public de Wallonie, Direction des Cours d'eau non navigables, District de Marche-en-Famenne, rue de Luxembourg 31, à 6900 Marche-en-Famenne à construire un bassin écrêteur de crue, sur le cours d'eau de seconde catégorie Wolkringer Wasser n° 19097, sur le territoire de la commune de Messancy, sections de Wolkrange et Habergy, entre les profils 46 et 47 de l'atlas des cours d'eau non navigables, dans le cadre des travaux extraordinaires de modification;

Vu le permis d'exécution de travaux techniques obtenu en date du 27 décembre 2013;

Vu le tableau ainsi que le plan des emprises établis par le bureau d'étude ARCADIS Infrastructure, eau, environnement, bâtiment sis rue des Guillemins 26, à 4000 Liège et figurant les parcelles ou parties de parcelles qui doivent être acquises en vue de la construction d'un bassin écrêteur de crue et de l'aménagement du cours d'eau Wolkringer Wasser n° 19097 entre les profils 46 et 47 de l'atlas des cours d'eau non navigables, sur le territoire de la commune de Messancy, sections de Wolkrange et Habergy;

Vu le procès-verbal de la réunion d'information tenue à la commune de Messancy le 19 décembre 2012;

Vu l'enquête publique organisée dans le cadre conjoint du présent arrêté, de l'arrêté ministériel autorisant les travaux, de la demande d'autorisation d'exécution des travaux au Gouverneur de la province de Luxembourg et de la demande de permis d'urbanisme, par la commune de Messancy et clôturée le 30 octobre 2013;

Vu les pièces de l'enquête publique au cours de laquelle des observations ont été formulées par M. et Mme Fichant-Tibesart et Mme Tibesart;

Considérant que l'article D.53-11 du Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau précise que l'expropriation de biens immeubles est d'utilité publique lorsqu'elle est nécessaire à la gestion des risques d'inondations;

Considérant que le nom officiel du cours d'eau concerné par les travaux est bien le Wolkringer Wasser tel que mentionné à l'atlas des cours d'eau non navigables, seul document ayant valeur juridique et non pas le « ruisseau d'Habergy », appelé également « la Krinkelt »;

Considérant que des travaux sont effectivement prévus dans Athus pour résoudre le problème du bouchon d'étranglement se situant sous le pont de la grand-rue à Athus; que ceux-ci intègrent un élargissement du cours d'eau entre la rue du Centre et la Grand rue et le remplacement du pont de la rue du Centre; que ce projet a fait l'objet d'une étude hydraulique dont les résultats ont permis de déterminer la section optimale concernant le gabarit à donner au cours d'eau et au pont; que dès lors, après travaux, il ne devrait plus subsister de « bouchon d'étranglement »;

Considérant que les travaux prévus dans Athus s'inscrivent dans la suite de divers chantiers qui ont été réalisés dans la traversée d'Athus ces 30 dernières années et qui ont déjà grandement amélioré la situation;

Considérant que néanmoins, ce type de solution qui consiste à élargir et rectifier le cours d'eau pour faire partir l'eau au plus vite vers l'aval arrive à sa limite; qu'en accord avec la directive européenne sur les inondations qui préconise d'adopter des solutions ne pouvant aggraver la situation à l'aval de la frontière d'un Etat membre, d'autres solutions qui consistent à retenir l'eau en amont du bassin versant doivent être mises en place; que de ce fait, la seule alternative possible est bien de retenir l'eau à l'amont en construisant des bassins écrêteurs;

Considérant que la problématique de la wateringue a effectivement été intégrée au projet; que le métré de travaux prévoit des postes pour la pose de nouveau drain au droit de la digue afin de maintenir la continuité du drainage de la zone et la remise en état des drains au droit de la zone des travaux; que la Wateringue est inactive depuis longtemps et qu'il n'y a plus eu aucun investissements ni travaux d'entretien ce qui se reflète dans la survenance d'une végétation de milieux humides;

Considérant que l'objet de ce marché n'est pas de pallier aux problèmes survenus lors de la pose de la canalisation FLUXIS qui aurait endommagé des drains; que c'est de la compétence de la Wateringue, qui manifestement n'a pas réagi, ce qui confirme son statut d'inactivité; que néanmoins le métré de travaux prévoit un poste « pose et fourniture de drain » afin de remettre le réseau existant en état en cas de dommages possibles occasionnés par le chantier de la digue, dans la zone des travaux;

Considérant qu'il a été exposé, lors de la soirée d'information, que les terrains dont le Service public de Wallonie deviendra propriétaire après les expropriations seront remis en exploitation sous convention aux exploitants actuels pour garantir leur outil de travail et ce moyennant certaines conditions et notamment l'obligation de maintenir la zone en prairie;

Considérant que le parcellaire futur des exploitants sera réalisé, en concertation avec ceux-ci, lors de la remise en exploitation; que celui-ci devrait rester sensiblement le même qu'avant travaux et qu'il convient de s'assurer qu'il n'existe aucune pâture enclavée au centre de la zone dans laquelle du bétail pourrait se retrouver coincé lors de la montée des eaux;

Considérant que la possibilité de consulter la carte des sols des terrains concernés est réelle car la carte des sols de Belgique est actuellement numérisée pour l'ensemble du territoire de la région wallonne et disponible sur le géoportail de Wallonie;

Considérant que FLUXYS a confirmé qu'il ne possédait pas de conduite ni d'installation dans la zone de travaux ou dans la zone de submersion et donc que la zone est compatible avec le projet; que la présence de la Wateringue ne présente pas d'incompatibilité majeure avec le projet, ainsi qu'il ressort de l'étude préalable d'orientation, sous réserve d'une gestion hydraulique de ces zones, ce qui fait partie du projet;

Considérant que la zone du projet ne se trouve pas en zone Natura 2000; que plusieurs rencontres ont été organisées avec les agents du DNF dans le cadre général du projet Interreg et que, à aucun moment, ceux-ci n'ont émis de réserves concernant la zone du projet de bassin écrêteurs sur Buvange;

Considérant que, à chaque étape du projet, l'intérêt paysager de la vallée a été intégré; qu'il a été choisi de réaliser des talus avec une pente faible (10/4) pour adoucir l'impact visuel; que conformément à la demande de la DGO4 il sera envisagé, en accord avec les exploitants, de réaliser des plantations après la réalisation des travaux; qu'il était prévu d'abattre le groupe d'arbre présent dans la zone de submersion mais que, à la demande de l'exploitant actuel, celui-ci sera maintenu;

Considérant que des contacts ont été pris avec Electrabel concernant la réalisation d'un projet éolien sur le site; qu'il résulte de ces contacts que l'analyse des nouvelles contraintes techniques liées au nouveau cadre de référence éolien wallon fait apparaître qu'il sera très difficile de développer un projet éolien sur cette zone; que par conséquent, il est possible de développer ce projet sans risquer d'interférer avec le projet éolien;

Considérant que ce projet, lors de sa conception, a fait l'objet d'études hydrologique et hydraulique qui assurent sa pertinence et sa valeur technique; que s'il est vrai que le fonctionnement optimal de ce bassin de retenue est lié à la réalisation de 4 bassins supplémentaires sur les affluents de la Messancy, ces études montrent cependant que le bassin de Buvange est un des plus importants au vu du volume de stockage disponible et que celui-ci aura déjà un effet positif sur la diminution du débit de la Messancy à Messancy ainsi que sur les hauteurs d'eau relevées à l'aval, et donc sur les inondations à l'aval;

Considérant qu'il ne fait aucun doute que la lutte contre les inondations soit d'utilité publique; que la forme des expropriations n'est en rien figée et qu'il a été expliqué lors des séances d'information que l'expropriation ne concernait que la surface de terrain utile au projet mais que si un propriétaire souhaitait vendre également le reliquat de terrain, le Service public de Wallonie se porterait acquéreur; qu'il a également été exposé que les expropriations seraient réalisées par le Comité d'acquisition d'immeubles selon les règles qui garantissent une juste valeur des terrains;

Considérant les réponses apportées à ces observations;

Considérant les inondations survenues en 1979, 1984, 1988, 1993, 1999 et 2003 dans la localité d'Athus et les localités situées en amont le long de la rivière Messancy ainsi que les localités situées en aval, notamment en France, et les importants dégâts matériels qui en ont résulté pour les habitants et pour les autorités publiques;

Considérant que les inondations touchent régulièrement les zones urbanisées et perturbent l'utilisation des infrastructures publiques telles que les voiries;

Considérant que l'aménagement d'un bassin écrêteur de crue présente dès lors un caractère d'utilité publique, dans la mesure où il répond à un impératif de lutte contre les inondations récurrentes que connaît la localité d'Athus, les localités en amont le long de la rivière Messancy ainsi que les localités situées en aval, notamment en France, et pour lesquelles un projet transfrontalier de prévention des inondations est en cours depuis de nombreuses années;

Considérant que ce projet d'aménagement est en outre un maillon essentiel du programme entrepris par le Service public de Wallonie depuis plusieurs années en vue de prévenir les inondations dans la région et fait partie du plan PLUIES, et fera partie du Plan de Gestion des Risques d'Inondations mis en oeuvre en référence à la Directive européenne sur les inondations, transposée dans le Code de l'Eau;

Considérant que les surfaces d'emprises nécessaires à l'exécution des travaux d'aménagement de la Messancy sont reprises au tableau des emprises annexé au présent arrêté ministériel;

Considérant par ailleurs que la notice d'évaluation des incidences des travaux de construction du bassin écrêteur de crue sur le cours d'eau Wolkringer Wasser n° 19097 fait partie intégrante de la procédure de demande de permis d'urbanisme y afférente, ainsi que le prévoit le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie;

Considérant que la Direction des Cours d'eau non navigables, District de Marche-en-Famenne s'est tenue à la disposition des riverains durant l'ensemble de la procédure;

Considérant que le projet de construction de bassin écrêteur de crue prévoit des travaux d'établissement d'une digue en travers du cours d'eau et la construction d'une vanne régulatrice du débit;

Considérant que pour le fonctionnement optimal du bassin écrêteur il est nécessaire d'avoir la maîtrise de l'occupation du sol sur les parcelles soumise à submersion temporaire lors du remplissage du bassin;

Considérant que les emprises figurant en annexe du présent arrêté sont celles nécessaires à l'exécution des travaux de construction du bassin écrêteur de crue sur le cours d'eau de seconde catégorie Wolkringer Wasser n° 19097 entre les profils 46 et 47 de l'atlas des cours d'eau non navigables, sur le territoire de la commune de Messancy, sections de Wolkrange et Habergy;

Considérant qu'il est d'extrême urgence d'entamer les travaux de construction du bassin écrêteur de crue sur le cours d'eau Wolkringer Wasser n° 19097, afin d'éviter toutes nouvelles inondations de la localité d'Athus et des localités situées en amont d'Athus le long de la rivière Messancy et des localités situées également en aval au préjudice des particuliers et de leurs biens, de la sécurité physique des populations et au préjudice des infrastructures publiques;

Considérant qu'il convient dès lors de prendre possession immédiate des lieux afin de procéder dans les plus brefs délais à l'exécution des travaux, Arrête :

Article 1er.Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des emprises reprises à l'annexe 2 du présent arrêté.

Les emprises visées à l'alinéa 1er sont reprises sous teinte jaune au plan des emprises figurant en annexe 1re du présent arrêté.

Le tableau récapitulatif des emprises figure en annexe 2 du présent arrêté.

Les annexes 1re et 2 font partie intégrante du présent arrêté.

Art. 2.La procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles visés à l'article 1er sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour après sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 17 février 2014.

C. DI ANTONIO Le plan peut être consulté auprès du Service public de Wallonie, Département de la Ruralité et des Cours d'eau, avenue Prince de Liège 7, 5100 Jambes.

Pour la consultation du tableau, voir image

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