17 FEVRIER 2014. - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommés « Puits Gémioncourt Ouest », « Puits Gémioncourt Centre », « Puits Gémioncourt Est » et « Puits Piraumont Bis », sis sur le territoire des communes de Genappe et de Villers-la-Ville

Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Vu le Code de l'Eau, notamment les articles D.172 à D.174, R.155, § 1er, R.156, § 1er, R.157, R.161, § 2, R.162 et R.165 à R.167;

Vu le contrat de gestion du 30 juin 2011 conclu entre la Région wallonne et la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.);

Vu le contrat de service de protection de l'eau potabilisable entre l'exploitant des prises d'eau, à savoir l'Intercommunale des Eaux du Centre du Brabant wallon (I.E.C.B.W.) et la S.P.G.E. signé le 29 septembre 2000;

Vu la lettre recommandée à la poste du 26 aout 2013 de l'Inspecteur général du Département de l'Environnement et de l'Eau de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie accusant réception du dossier complet à l'I.E.C.B.W.;

Vu le programme d'actions proposé par l'exploitant sur lequel la S.P.G.E. a remis des remarques en date du 23 mars 2010;

Considérant que le programme d'actions proposé demande à être modifié de manière à tenir compte des remarques émises par la S.P.G.E. en date du 23 mars 2010;

Vu la dépêche ministérielle du 26 aout 2013 adressant au collège communal de Genappe le projet de délimitation des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine potabilisable dénommés « Puits Gémioncourt Ouest », « Puits Gémioncourt Centre », « Puits Gémioncourt Est » et « Puits Piraumont Bis », sis sur le territoire des communes de Genappe et de Villers-la-Ville pour l'ouverture de l'enquête publique requise;

Vu la dépêche ministérielle du 26 aout 2013 adressant au collège communal de Villers-la-Ville le projet de délimitation des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine potabilisable dénommés « Puits Gémioncourt Ouest », « Puits Gémioncourt Centre », « Puits Gémioncourt Est » et « Puits Piraumont Bis », sis sur le territoire des communes de Genappe et de Villers-la-Ville pour l'ouverture de l'enquête publique requise;

Vu la dépêche ministérielle du 26 aout 2013 adressant au collège communal de Les Bons Villers le projet de délimitation des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine potabilisable dénommés « Puits Gémioncourt Ouest », « Puits Gémioncourt Centre », « Puits Gémioncourt Est » et « Puits Piraumont Bis », sis sur le territoire des communes de Genappe et de Villers-la-Ville pour l'ouverture de l'enquête publique requise;

Vu le procès-verbal de la séance de clôture de l'enquête publique qui s'est déroulée du 9 septembre 2013 au 11 octobre 2013 sur le territoire de la commune de Genappe, duquel il résulte que la demande n'a rencontré aucune opposition et/ou observation;

Vu l'avis motivé du collège communal de Genappe rendu en date du 23 octobre 2013;

Vu le procès-verbal de la séance de clôture de l'enquête publique qui s'est déroulée du 9 septembre 2013 au 11 octobre 2013 sur le territoire de la commune de Villers-la-Ville, duquel il résulte que la demande n'a rencontré aucune opposition et/ou observation;

Vu l'avis motivé du collège communal de Villers-la-Ville rendu en date du 28 novembre 2013;

Vu le procès-verbal de la séance de clôture de l'enquête publique qui s'est déroulée du 9 septembre 2013 au 11 octobre 2013 sur le territoire de la commune de Les Bons Villers, duquel il résulte que la demande n'a rencontré aucune opposition et/ou observation;

Vu l'avis motivé du collège communal de Les Bons Villers rendu en date du 6 novembre 2013;

Considérant que le projet de délimitation des zones de prévention concerne des prises d'eau souterraine en nappe libre, Arrête :

Article 1er.Les zones de prévention rapprochée et éloignée en vue de protéger les ouvrages de prise d'eau souterraine potabilisable définis ci-après, sont établies dans les limites fixées à l'article 2 du présent arrêté :

Code ouvrage

Nom de l'ouvrage

Commune

Parcelle cadastrée ou l'ayant été

39/8/7/001

Puits Gémioncourt Ouest

Genappe

2e Div., Sect. O, n° 2c

39/8/7/002

Puits Gémioncourt Centre

Genappe

2e Div., Sect. O, n° 11b

39/8/8/005

Puits Gémioncourt Est

Genappe

2e Div., Sect. O, n° 10c

39/8/8/002

Puits Piraumont Bis

Villers-la-Ville

4e Div., Sect. B, n° 42b

Art. 2.§ 1er. Les zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau sont délimitées par les périmètres tracés sur les plans cadastraux référencés : - Genappe 2e division, section N; - Genappe 2e division, section O; - Villers-la-Ville 4e division, section A, 1re feuille; - Villers-la-Ville 4e division, section B; - Les Bons Villers 1re division, section B, 4e feuille.

Ces plans sont consultables à l'administration.

Cette délimitation est établie conformément à l'article R.156, § 1er, alinéas 1er, 2 et 3, du Code de l'Eau, sur base du temps de transfert, et a été adaptée aux limites des parcelles cadastrales conformément à l'article R.157 dudit Code. Ces limites sont valables pour les débits d'exploitation suivants :

Ouvrages

débit en m3/j

Gémioncourt Ouest

214

Gémioncourt Centre

372

Gémioncourt Est

463

Piraumont Bis

246

§ 2. Le tracé des zones de prévention rapprochée et éloignée est présenté sur l'extrait de carte de l'annexe Ire du présent arrêté.

Art. 3.Les actions à mener dans les zones de prévention rapprochée et éloignée délimitées à l'article 2, sont synthétisées dans le tableau de l'annexe II du présent arrêté. Y sont fixés les délais maximum endéans lesquels ces actions doivent être menées. Ils commencent à courir dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa parution au Moniteur belge.

Art. 5.L'Administration est chargée de transmettre un exemplaire du présent arrêté : - à l'exploitant des prises d'eau; - à l'administration communale de Genappe; - à l'administration communale de Villers-la-Ville; - à l'administration communale de Les Bons Villers; - à la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.); - à la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie du Service public de Wallonie, Direction de Mons.

Namur, le 17 février 2014.

Ph. HENRY

Pour la consultation du tableau, voir image

ANNEXE II : actions et délais maximum visés à l'article 3

OBJET

ZONE IIa

ZONE IIb

Délais

Délais

Eaux usées

Puits perdant (y compris pour l'évacuation des eaux pluviales)

R165 § 1er 2°

4 ans

6 ans

Hydrocarbures

Stockage aérien

R165 § 2 3°

5 ans

6 ans

Stockage - réservoir enterré

R165 § 3 1° et § 4

5 ans

14 ans

Produits contenant des substances des listes I et II

Stockage aérien (substances solides et liquides)

R165 § 2 3° et 4°

5 ans

6 ans

Voiries

Partie de voirie existante traversant la zone et présentant un risque

R166 § 2 1° 1er alinéa

4 ans

Autres

Panneau

R167 § 3

3 ans