17 FEVRIER 2020. - Arrêté ministériel de reprise au Port autonome de Namur de la gestion d'un bien situé en rive gauche de la Meuse, sur le territoire de la Ville d'Andenne, 7éme division, à Namêche et appartenant à la Zone portuaire de Namêche

Le Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité pour la Région wallonne;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, telle que modifiée notamment par les lois spéciales du 8 août 1988, du 5 mai 1993, du 13 juillet 2001 et du 12 août 2003;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, notamment l'article 57, § 2 et 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2019 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, les articles et 10;

Vu la loi du 20 juin 1978 portant création du Port autonome de Namur et les statuts y annexés;

Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2000 remettant au Port autonome de Namur la gestion d'un terrain et d'un atelier sur le territoire de la Ville d'Andenne (ex. Namêche);

Vu l'affectation de la parcelle cadastrée Andenne 7ème division, section B, n° 187 L au PCA dit « de Sous-Meuse » en zone d'espace vert et de convivialité;

Vu le courrier du 6 juillet 2018 du Port autonome de Namur marquant son accord quant à la reprise de la gestion de la parcelle précitée, l'affectation de celle-ci rendant impossible tout projet d'implantation d'entreprise dans la Zone portuaire de Namêche;

Vu la décision du Collège communal de la Ville d'Andenne du 19 juillet 2019 d'acquérir la parcelle cadastrée Andenne 7ème division, section B, n° 187 L dans le cadre de l'urbanisation du site communal scolaire;

Vu l'avis favorable de l'Inspecteur des Finances du 10 octobre 2019 quant à la vente de la parcelle précitée, Arrête :

Article 1er.Le Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité, pour la Région wallonne, reprend au Port autonome de Namur la gestion du terrain situé sur le territoire de la Ville d'Andenne, en rive gauche de la Meuse, à Namêche, tel que figuré sous teinte jaune au plan n° 2815 ci-annexé.

Art. 2.La reprise en gestion du terrain précité prendra effet à la date de la passation de l'acte de vente en faveur de la Ville d'Andenne.

Namur, le 17 février 2020.

Ph. HENRY Le plan peut être consulté auprès de la Direction des Voies hydrauliques de Namur du Service public de Wallonie.