Arrêté Ministériel du 17 janvier 2021
publié le 27 janvier 2021
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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 juin 2019 portant délégation de compétences

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2021200269
pub.
27/01/2021
prom.
17/01/2021
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

Numac : 2021200269

SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE


17 JANVIER 2021. - Arrêté ministériel modifiant l' arrêté ministériel du 17 juin 2019Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 17/06/2019 pub. 05/07/2019 numac 2019202857 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté ministériel portant délégation de compétences fermer portant délégation de compétences


Le Ministre du Travail, Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat;

Vu l' arrêté royal du 3 février 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/02/2002 pub. 07/02/2002 numac 2001002130 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal portant création du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale fermer portant création du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, modifié par l'arrêté royal du 29 mai 2018;

Vu l' arrêté ministériel du 17 juin 2019Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 17/06/2019 pub. 05/07/2019 numac 2019202857 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté ministériel portant délégation de compétences fermer portant délégation de compétences, modifié par l'arrêté ministériel du 23 septembre 2020, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 1er de l' arrêté ministériel du 17 juin 2019Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 17/06/2019 pub. 05/07/2019 numac 2019202857 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté ministériel portant délégation de compétences fermer portant délégation de compétences, modifié par l'arrêté ministériel du 23 septembre 2020, les mots « à l'exception du » sont remplacés par les mots « y compris le ».

Art. 2.L'article 9, deuxième tiret, du même arrêté est remplacé par ce qui suit : « au Directeur du Service d'encadrement Budget et Contrôle de gestion ou en cas d'absence ou d'empêchement, à l'agent chargé par le Président du Comité de direction de diriger ce Service d'encadrement, lorsque le montant estimé des besoins du département est inférieur à 144.000 euros. ».

Art. 3.L'article 11, § 2, du même arrêté est remplacé par ce qui suit : « Art. 11, § 2. Pour autant que l'objet du marché ait été préalablement approuvé par le ministre conformément à l'article 10, délégation est donnée au Directeur du Service d'encadrement Budget et Contrôle de gestion ou en cas d'absence ou d'empêchement, à l'agent chargé par le Président du Comité de direction de diriger ce Service d'encadrement, pour choisir le mode de passation, pour établir les documents du marché et pour mettre en oeuvre la procédure pour les marchés dont le montant estimé est supérieur ou égal à 30.000 euros et inférieur à 144.000 euros. ».

Art. 4.Dans l'article 11 du même arrêté le paragraphe 2/1 est abrogé.

Art. 5.L'article 13, § 2, du même arrêté est remplacé par ce qui suit : « Art. 13, § 2. Le Directeur du Service d'encadrement Budget et Contrôle de gestion ou en cas d'absence ou d'empêchement, l'agent chargé par le Président du Comité de direction de diriger ce Service d'encadrement, reçoit délégation pour approuver la décision d'attribution du marché dont le montant est supérieur ou égal à 30.000 euros et inférieur à 144.000 euros. ".

Art. 6.Dans l'article 13 du même arrêté le paragraphe 2/1 est abrogé.

Art. 7.L'article 14, § 2, du même arrêté est remplacé par ce qui suit : « Art. 14, § 2. Le Directeur du Service d'encadrement Budget et Contrôle de gestion ou en cas d'absence ou d'empêchement, l'agent chargé par le Président du Comité de direction de diriger ce Service d'encadrement, reçoit délégation pour conclure les marchés dont le montant est supérieur ou égal à 30.000 euros et inférieur à 144.000 euros. ».

Art. 8.Dans l'article 14 du même arrêté le paragraphe 2/1 est abrogé.

Art. 9.L'article 26 du même arrêté est complété par le 13° rédigé comme suit : « 13° de déposer une plainte auprès de la police et de faire une déclaration en tant que personne lésée. » Bruxelles, le 17 janvier 2021.

P.-Y. DERMAGNE


debut


Publié le : 2021-01-

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