Arrêté Ministériel du 17 juillet 2003
publié le 16 octobre 2003
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Arrêté ministériel relatif à l'expropriation d'une emprise à Nassogne destinée à la pose d'une conduite d'eau

source
ministere de la region wallonne
numac
2003201422
pub.
16/10/2003
prom.
17/07/2003
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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17 JUILLET 2003. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation d'une emprise à Nassogne destinée à la pose d'une conduite d'eau


Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988, notamment l'article 6, § 1er, V;

Vu le décret du 23 avril 1986 portant constitution d'une Société wallonne des Distributions d'Eau, modifié par les décrets du 5 novembre 1987 et du 25 juillet 1991;

Vu le décret du 7 mars 2001Documents pertinents retrouvés type décret prom. 07/03/2001 pub. 17/03/2001 numac 2001027157 source ministere de la region wallonne Décret portant réforme de la Société wallonne des Distributions d'Eau fermer portant réforme de la Société wallonne des Distributions d'Eau, notamment l'article 14;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 27/08/2001 pub. 11/09/2001 numac 2001027486 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement du fonctionnement du Gouvernement type arrêté du gouvernement wallon prom. 27/08/2001 pub. 11/09/2001 numac 2001027487 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement fermer portant règlement du fonctionnement de Gouvernement, notamment l'article 24;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 27/08/2001 pub. 11/09/2001 numac 2001027486 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement du fonctionnement du Gouvernement type arrêté du gouvernement wallon prom. 27/08/2001 pub. 11/09/2001 numac 2001027487 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement fermer fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu les statuts de la Société wallonne des eaux, notamment l'article 23;

Vu la délibération de la Société wallonne des eaux, en abrégé S.W.D.E., société civile ayant emprunté la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée, dont le siège social est établi à Verviers, rue de la Concorde 41, par laquelle le conseil d'administration en date du 28 mars 2003, sollicite un arrêté ministériel reconnaissant d'utilité publique l'acquisition d'un bien immeuble sis à Nassogne (Masbourg) et autorisant l'application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation;

Considérant qu'il est nécessaire d'assurer, tant qualitativement que quantitativement, la continuité de l'alimentation en eau potable de la commune de Wellin et des réseaux s'y attachant;

Considérant que des problèmes liés à la qualité de l'eau dans le réseau de Wellin sont de plus en plus fréquents et de plus en plus pointus et que la station de traitement de Wellin-Bas ne garantit pas de bons résultats lorsque la turbidité est trop élevée;

Considérant que, dans le cadre de la sécurisation de ces réseaux, la S.W.D.E. a décidé d'établir une prolongation de conduite DN 250 mm au départ de l'adduction du nord du Luxembourg (Nassogne) sur une longueur d'environ 29 kilomètres jusqu'au centre des réseaux de Wellin;

Considérant que le bien à acquérir est destiné à l'implantation d'un tronçon de cette conduite et que son acquisition est dès lors nécessaire à la réalisation de l'objet social de la S.W.D.E. et, en particulier, de ses missions de service public;

Considérant que le propriétaire du bien en question a marqué son désaccord dans le cadre des démarches amiables d'acquisition;

Considérant qu'il est urgent de réaliser les travaux pour les raisons évoquées ci-dessus;

Considérant que le plan d'emprises levé et dressé le 27 août 1998 par le géomètre expert-juré André Poncin peut être consulté au siège social de la S.W.D.E., rue de la Concorde 41, à 4800 Verviers, Arrête :

Article 1er.L'acquisition qui fait l'objet de la délibération susmentionnée du conseil d'administration de la S.W.D.E. du 28 mars 2003 est reconnue d'utilité publique.

Art. 2.La S.W.D.E., mieux identifiée ci-avant, est autorisée à recourir pour la réalisation de cette opération à l'expropriation.

Art. 3.La prise de possession immédiate étant indispensable, la procédure d'extrême urgence prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer peut être appliquée en vue de l'acquisition de l'emprise désignée comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image Namur, le 17 juillet 2003.

M. FORET

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