Arrêté Ministériel du 17 juillet 2013
publié le 05 septembre 2013
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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 décembre 2006 portant désignation des supérieurs hiérarchiques compétents au sein du Ministère de la Défense pour faire des propositions provisoires en matière de peines disciplinaires

source
ministere de la defense
numac
2013007183
pub.
05/09/2013
prom.
17/07/2013
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

17 JUILLET 2013. - Arrêté ministériel modifiant l' arrêté ministériel du 21 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 21/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006037080 source autorite flamande Arrêté ministériel portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer type arrêté ministériel prom. 21/12/2006 pub. 07/02/2007 numac 2007200316 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 02 des divisions organiques 16 et 31 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 type arrêté ministériel prom. 21/12/2006 pub. 07/02/2007 numac 2007200315 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 16 et le programme 06 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 fermer portant désignation des supérieurs hiérarchiques compétents au sein du Ministère de la Défense pour faire des propositions provisoires en matière de peines disciplinaires


Le Ministre de la Défense, Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, l'article 78, § 5, remplacé par l'arrêté royal du 31 mars 1995;

Vu l'arrêté royal du 30 janvier 1973 relatif au régime disciplinaire des agents de l'Etat en service au Ministère de la Défense nationale;

Vu l' arrêté ministériel du 21 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 21/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006037080 source autorite flamande Arrêté ministériel portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer type arrêté ministériel prom. 21/12/2006 pub. 07/02/2007 numac 2007200316 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 02 des divisions organiques 16 et 31 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 type arrêté ministériel prom. 21/12/2006 pub. 07/02/2007 numac 2007200315 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 16 et le programme 06 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 fermer portant désignation des supérieurs hiérarchiques compétents au sein du Ministère de la Défense pour faire des propositions provisoires de peines disciplinaires, modifié par l'arrêté ministériel du 4 février 2009;

Vu l'avis du Conseil de Direction, donné le 20 mars 2013;

Considérant qu'il est nécessaire de garantir la continuité des procédures disciplinaires, Arrête :

Article 1er.Dans l' arrêté ministériel du 21 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 21/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006037080 source autorite flamande Arrêté ministériel portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer type arrêté ministériel prom. 21/12/2006 pub. 07/02/2007 numac 2007200316 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 02 des divisions organiques 16 et 31 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 type arrêté ministériel prom. 21/12/2006 pub. 07/02/2007 numac 2007200315 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 16 et le programme 06 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 fermer portant désignation des supérieurs hiérarchiques compétents au sein du Ministère de la Défense pour faire des propositions provisoires de peines disciplinaires, l'annexe est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Président du Conseil de Direction est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 juillet 2013.

P. DE CREM

Annexe à l'arrêté ministériel du 17 juillet 2013 modifiant l' arrêté ministériel du 21 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 21/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006037080 source autorite flamande Arrêté ministériel portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer type arrêté ministériel prom. 21/12/2006 pub. 07/02/2007 numac 2007200316 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 02 des divisions organiques 16 et 31 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 type arrêté ministériel prom. 21/12/2006 pub. 07/02/2007 numac 2007200315 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 16 et le programme 06 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 fermer portant désignation des supérieurs hiérarchiques compétents pour faire des propositions provisoires en matière de peines disciplinaires au sein du Ministère de la Défense

1

2

3

Fonctionnaire à qui une peine disciplinaire peut être proposée Ambtenaar aan wie een tuchtstraf kan worden voorgesteld

Fonctionnaire désigné comme supérieur hiérarchique compétent Ambtenaar aangewezen als bevoegde hiërarchische meerdere

Remplaçant du supérieur hiérarchique compétent Vervanger van de bevoegde hiërarchische meerdere

NIVEAU A


Classes A3 et A4/ Klassen A3 en A4

Madame/ Mevrouw Godelieve PORIAU A5 (cadre bilingue)/ (tweetalig kader)


Classes A1 et A2 - Fonctionnaires néerlandophones/ Klassen A1 en A2 - Nederlandstalige ambtenaren

Monsieur/De heer Marc CORSTJENS, Conseiller/Adviseur

Monsieur/De heer Eric LAPORTE, Conseiller/Adviseur

Classes A1 et A2 - Fonctionnaires francophones/ Klassen A1 en A2 - Franstalige ambtenaren

Madame/Mevrouw Renelde DEPASSE Conseiller/Adviseur

Madame/Mevrouw Chantal OCHELEN, Conseiller/Adviseur

NIVEAUX B, C, D


Fonctionnaires néerlandophones/ Nederlandstalige ambtenaren

Monsieur/De heer Anthony ANDRIES, Attaché

Madame/Mevrouw Kathleen VEREECKEN, Attaché

Franstalige ambtenaren/ Fonctionnaires francophones

Madame/Mevrouw Corinne DERAY, Attaché

Madame/Mevrouw Marie-Christine FRENAY Attaché


Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 17 juillet 2013 modifiant l' arrêté ministériel du 21 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 21/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006037080 source autorite flamande Arrêté ministériel portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer type arrêté ministériel prom. 21/12/2006 pub. 07/02/2007 numac 2007200316 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 02 des divisions organiques 16 et 31 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 type arrêté ministériel prom. 21/12/2006 pub. 07/02/2007 numac 2007200315 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 16 et le programme 06 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 fermer portant désignation des supérieurs hiérarchiques compétents pour faire des propositions provisoires en matière de peines disciplinaires au sein du Ministère de la Défense.

P. DE CREM

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