Arrêté Ministériel du 17 juillet 2018
publié le 30 juillet 2018
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté ministériel déterminant le modèle des instructions pour l'électeur lors de l'élection des conseils communaux

source
ministere de la region de bruxelles-capitale
numac
2018031566
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30/07/2018
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17/07/2018
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Numac : 2018031566

MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE


17 JUILLET 2018. - Arrêté ministériel déterminant le modèle des instructions pour l'électeur lors de l'élection des conseils communaux


Le Ministre chargé des Pouvoirs locaux, Vu le Code électoral communal bruxellois, l'article 34, modifié par les ordonnances des 16 décembre 2011 et 15 décembre 2017;

Vu l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 18/07/2000 pub. 04/08/2000 numac 2000031263 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement fermer portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, l'article 5, 21°, j);

Vu l' ordonnance du 12 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 12/07/2012 pub. 16/07/2012 numac 2012031558 source region de bruxelles-capitale Ordonnance organisant le vote électronique pour les élections communales fermer organisant le vote électronique pour les élections communales, modifiée par les ordonnances des 20 juillet 2016 et 15 décembre 2017;

Vu l' arrêté ministériel du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 19/07/2012 pub. 23/08/2012 numac 2012031637 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel déterminant le modèle des instructions pour l'électeur pour les élections communales fermer déterminant le modèle des instructions pour l'électeur pour les élections communales, Arrête :

Article 1er.Dans les communes de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, les instructions pour l'électeur se présente conformément au modèle figurant en annexe au présent arrêté.

Art. 2.L' arrêté ministériel du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 19/07/2012 pub. 23/08/2012 numac 2012031637 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel déterminant le modèle des instructions pour l'électeur pour les élections communales fermer déterminant le modèle des instructions pour l'électeur pour les élections communales est abrogé.

Bruxelles, le 17 juillet 2018.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, R. VERVOORT

Annexe Instructions pour l'électeur lors de l'élection des conseils communaux 1° Les électeurs sont admis au vote de 8 à 16 heures.L'électeur qui se trouve dans le local à 16 heures est encore admis à voter. 2° Après que le président a contrôlé la carte d'identité et la lettre de convocation et/ou la procuration de l'électeur, le président lui remet une carte à puce destinée au vote en échange de ces documents.3° L'électeur ne peut s'arrêter dans l'isoloir que pendant le temps nécessaire pour voter.Pour exprimer son vote, il introduit d'abord la carte à puce dans la fente prévue à cet effet du lecteur de cartes de la machine à voter. L'électeur détermine la langue dans laquelle il souhaite exprimer son vote en pointant son doigt sur l'écran tactile sur la langue choisie. Il lui est demandé de confirmer ce choix de langue. Après confirmation, celui-ci est définitif pour l'ensemble des opérations de vote. 4° Pour voter, l'électeur procède comme suit : - l'électeur indique la liste en faveur de laquelle il souhaite voter en pointant avec son doigt la zone de l'écran tactile correspondant à la liste choisie;l'électeur peut également voter blanc en pointant avec son doigt la zone « vote blanc » sur l'écran; - si l'électeur adhère à l'ordre de présentation des candidats de la liste qu'il soutient, il pointe la case placée en tête de cette liste; - sinon, il effectue un vote nominatif pour un ou plusieurs candidats de cette liste en pointant successivement la case contenant le nom du ou des candidats choisis; l'électeur peut combiner le(s) vote(s) nominatif(s) avec le vote en case de tête pour la même liste.

Après que l'électeur a exprimé son choix, il lui sera demandé de confirmer celui-ci en pointant la case « confirmer ». Tant que le vote n'est pas confirmée, l'électeur peut retourner jusqu'à l'écran où le choix des listes a été fait. 5° Après que l'électeur a confirmé son vote, la machine à voter imprime un bulletin de vote sur lequel le vote émis apparaît à la fois sous la forme d'un texte dactylographié et sous la forme d'un code à barres bidimensionnel. Lorsque le bulletin a été complètement imprimé, l'électeur le prend et récupère ensuite la carte à puce. L'électeur peut visuellement vérifier son vote avant de plier son bulletin de vote en deux parties, face imprimée vers l'intérieur afin de préserver le secret de vote.

L'électeur a aussi la possibilité de visualiser les données contenues dans le code à barres figurant sur le bulletin de vote. A cette fin, l'électeur se rend dans l'isoloir équipé de la machine de vote réservée au scanner de visualisation du code à barres et scanne le code à barres inscrit sur son bulletin de vote. Il ne peut toutefois plus apporter de modification au vote qu'il a exprimé.

L'électeur sort ensuite de l'isoloir et se dirige vers l'urne avec son bulletin de vote toujours plié en deux.

Si un autre électeur est en train de scanner son bulletin de vote sur l'urne électronique, l'électeur doit patienter dans la zone d'attente prévue à cet effet, qui se trouve à au moins un mètre de l'urne.

Dès que l'urne est libérée, l'électeur se présente devant l'urne, remet sa carte à puce au président du bureau de vote ou à l'assesseur désigné à cette tâche. Il déplie discrètement son bulletin de vote, scanne le code à barres figurant sur le bulletin de vote et, après confirmation du bon déroulement du scannage, l'électeur replie son bulletin de vote de la manière décrite ci-dessus et l'insère dans l'urne.

L'électeur reçoit en retour sa carte d'identité ainsi que sa lettre de convocation estampillée par le président ou par l'assesseur délégué. 6° Avant qu'il n'ait été scanné par l'urne, le président peut annuler un bulletin de vote dans les cas suivants : a) lorsque l'électeur l'a endommagé par inadvertance;b) lorsque l'électeur a montré son bulletin de vote avec l'intention de divulguer son vote et de rompre ainsi avec le secret du vote;c) à la demande de l'électeur si celui veut modifier son vote;d) lorsque l'électeur a prétendu que la visualisation du code à barre ne correspondait pas avec le texte lisible figurant sur le bulletin de vote, ou que le code à barre du bulletin de vote était illisible au moment du contrôle;e) lorsque le code à barres ne peut être lu par l'urne électronique en raison d'une défectuosité technique des systèmes électroniques. Le bulletin de vote ne peut être annulé et l'électeur ne peut recevoir une autre carte à puce s'il a déjà scanné son bulletin de vote sur la tête d'urne électronique.

Si, après avoir reçu une nouvelle carte à puce en invoquant les cas mentionnés ci-dessus, l'électeur se retrouve une seconde fois dans une des situations mentionnées aux points a), b), c), ou d), il n'est plus admis à voter et son vote est déclaré nul. 7° Quiconque aura exercé son droit de vote à plus d'une reprise, aura voté sans en avoir le droit ou aura voté pour autrui sans procuration valable, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à quinze jours et d'une amende de 26 à 200 euros. Cette amende est soumise à la loi du 5 mars 1952Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/03/1952 pub. 13/01/2010 numac 2009000850 source service public federal interieur Loi relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales.

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 17 juillet 2018 déterminant le modèle des instructions pour l'électeur pour les élections communales.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, R. VERVOORT


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Publié le : 2018-07-

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