17 JUILLET 2020. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

La Ministre des Affaires sociales, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35bis, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et modifié en dernier lieu par la loi du 4 mai 2020;

Vu la notification au demandeur du 17 juillet 2020;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant la décision du gouvernement, Considérant qu'au vu de la pandémie actuelle de COVID-19, une pénurie des vaccins contre la grippe menace, et que le prix actuel de INFLUVAC TETRA est substantiellement plus bas que le prix pratiqué dans les autres pays européens, Considérant la nécessité pour garantir la non-discrimination par rapport aux prix de VAXIGRIP TETRA et ALPHARIX-TETRA, que le prix de INFLUVAC TETRA soit augmenté au niveau du prix européen moyen;

Considérant la nécessité d'adopter et de publier le présent arrêté le plus vite possible afin de garantir au mieux la disponibilité des vaccins contre la grippe pour la population, Arrête :

Article 1er.Au chapitre IV, § 9340000, à l'annexe I de l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, la spécialité suivante est modifiée comme suit:

Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur au 1er août 2020.

Bruxelles, le 17 juillet 2020.

M. DE BLOCK