17 JUIN 2015. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 13, le programme 11 de la division organique 14, le programme 04 de la division organique 18 et le programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015

Le Ministre-Président, Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, notamment l'article 26;

Vu le décret du 11 décembre 2014 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015, notamment l'article 36;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'article de base 73.03 du programme 02 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 24 juillet 2008, 12 février 2009, 26 juin 2012 et 15 mai 2014 dans le cadre des programmes Compétitivité régionale et Emploi et Convergence, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Compétitivité régionale et Emploi;

Axe 3 : Développement territorial équilibré et durable;

Mesure 3.2 : Infrastructures d'accueil structurantes et accessibilité des pôles de développement;

Intitulé : Requalification urbaine de la vallée sérésienne;

Projet : V5.2 : BVDU - Travaux;

Opérateur : SPW - DGO1;

Article de base : 73.03.02;

Crédits d'engagement : 214.599,22 EUR;

Codification du projet : E CP 1 302000 0779 B;

Compétitivité régionale et Emploi;

Axe 3 : Développement territorial équilibré et durable;

Mesure 3.2 : Infrastructures d'accueil structurantes et accessibilité des pôles de développement;

Intitulé : Requalification urbaine de la vallée sérésienne;

Projet : V3.2 : Liaison Janson Charbonnage - Travaux;

Opérateur : SPW - DGO1;

Article de base : 73.03.02;

Crédits d'engagement : 865.821,68 EUR;

Codification du projet : E CP 1 302000 0785 B;

Compétitivité régionale et Emploi;

Axe 3 : Développement territorial équilibré et durable;

Mesure 3.2 : Infrastructures d'accueil structurantes et accessibilité des pôles de développement;

Intitulé : Amélioration de l'accessibilité de la ville de Vielsalm et du pôle d'activité économique « bois » luxembourgeois de Burtonville;

Projet : Voirie régionale;

Opérateur : SPW - DGO1;

Article de base : 73.03.02;

Crédits d'engagement : 58.268,25 EUR;

Codification du projet : E CP 1 302000 1208 B;

Convergence;

Axe 3 : Développement territorial équilibré et durable;

Mesure 3.2 : Infrastructures d'accueil structurantes et accessibilité des pôles de développement;

Intitulé : Mons ouest : reconversion économique du territoire;

Projet : V5.2 : BVDU - Travaux;

Opérateur : SPW - DGO1;

Article de base : 73.03.02;

Crédits d'engagement : 2.223.924,06 EUR;

Codification du projet : E CV 1 302000 1568 B;

Convergence;

Axe 3 : Développement territorial équilibré et durable;

Mesure 3.2 : Infrastructures d'accueil structurantes et accessibilité des pôles de développement;

Intitulé : Extension et renforcement de la plate-forme mutlimodale Charleroi-Châtelet et amélioration de son accessibilité;

Projet : Amélioration de l'accessibilité & liaison via R3 & R9;

Opérateur : Port Autonome de Charleroi;

Article de base : 73.03.02;

Crédits d'engagement : 417.386,79 EUR;

Codification du projet : E CV 1 302000 1410 B;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement aux articles de base 51.17 et 73.06 du programme 11 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 24 juillet 2008, 12 février 2009, 18 juillet 2013 et 30 avril 2015 dans le cadre des programmes Compétitivité régionale et Emploi et Convergence, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Convergence;

Axe 3 : Développement territorial équilibré et durable;

Mesure 3.2 : Infrastructures d'accueil structurantes et accessibilité des pôles de développement;

Intitulé : Extension et renforcement de la plate-forme mutlimodale Charleroi-Châtelet et amélioration de son accessibilité;

Projet : Extension, renforcement plate-forme Multimodale;

Opérateur : Port Autonome de Charleroi;

Article de base : 51.17.11;

Crédits d'engagement : 513.000 EUR;

Codification du projet : E CV 1 302000 1411 B;

Compétitivité régionale et Emploi;

Axe 3 : Développement territorial équilibré et durable;

Mesure 3.2 : Infrastructures d'accueil structurantes et accessibilité des pôles de développement;

Intitulé : Accessibilité de la plate-forme multimodale de Liège Trilogiport : pont et voies d'accès;

Projet : Mesures d'accompagnement et d'intégration;

Opérateur : SPW - DGO2;

Article de base : 73.06.11;

Crédits d'engagement : 656.000 EUR;

Codification du projet : E CP 1 302000 1164 B;

Compétitivité régionale et Emploi;

Axe 3 : Développement territorial équilibré et durable;

Mesure 3.2 : Infrastructures d'accueil structurantes et accessibilité des pôles de développement;

Intitulé : Développement du quartier de la gare TGV de Liège;

Projet : Construction de la passerelle;

Opérateur : SPW - DGO2;

Article de base : 73.06.11;

Crédits d'engagement : 532.000 EUR;

Codification du projet : E CP 1 302000 1279 B;

Compétitivité régionale et Emploi;

Axe 3 : Développement territorial équilibré et durable;

Mesure 3.2 : Infrastructures d'accueil structurantes et accessibilité des pôles de développement;

Intitulé : Sambreville - Pôle de développement de la Basse-Sambre;

Projet : Equipement de la zone portuaire de Bonne-Espérance - Infrastructures portuaires;

Opérateur : SPW - DGO2;

Article de base : 73.06.11;

Crédits d'engagement : 420.000 EUR;

Codification du projet : E CP 1 302000 2130 B;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'article de base 51.11 du programme 04 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 24 juillet 2008 et 15 mai 2014 dans le cadre du programme compétitivité régionale et Emploi, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Compétitivité régionale et Emploi;

Axe 3 : Développement territorial équilibré et durable;

Mesure 3.2 : Infrastructures d'accueil structurantes et accessibilité des pôles de développement;

Intitulé : Sambreville - Pôle de développement de la Basse-Sambre;

Projet : Aménagement de la voirie d'accès à la ZAE Sainte-Eugénie;

Opérateur : DEPN;

Article de base : 51.11.04;

Crédits d'engagement : 52.475,61 EUR;

Codification du projet : E CP 1 302000 0935 B;

Compétitivité régionale et Emploi;

Axe 3 : Développement territorial équilibré et durable;

Mesure 3.2 : Infrastructures d'accueil structurantes et accessibilité des pôles de développement;

Intitulé : Extension LIEGE science park;

Projet : Extension LIEGE science park;

Opérateur : SPI+;

Article de base : 51.11.04;

Crédits d'engagement : 1.215.324,45 EUR;

Codification du projet : E CP 1 302000 1580 B, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 3.780 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 34 au programme 02 de la division organique 13.

Des crédits d'engagement à concurrence de 2.121 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 34 au programme 11 de la division organique 14.

Des crédits d'engagement à concurrence de 1.268 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 34 au programme 04 de la division organique 18.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 01, 02, 04 et 11 des divisions organiques 13, 14, 18 et 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)

Article de base

Crédit initial et arrêté de transfert

Transfert

Crédit ajusté

CE

CO

CE

CO

CE

CO

DO 13 73.03.02

4.473

16.542

+ 3.780

-

8.253

16.542

DO 14 51.17.11

0

2.462

+ 513

-

513

2.462

DO 14 73.06.11

0

8.096

+ 1.608

-

1.608

8.096

DO 18 51.11.04

0

4.138

+ 1.268

-

1.268

4.138

DO 34 01.01.01

663.439

66.000

- 7.169

-

656.270

66.000

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Namur, le 17 juin 2015.

P. MAGNETTE M. PREVOT