17 MAI 2002. - Arrêté ministériel concernant la réduction des subventions-intérêts relatives aux demandes d'aides à l'agriculture décidées en 2001

Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, Vu la loi du 15 février 1961 portant création d'un Fonds d'investissement agricole, modifiée par les lois des 29 juin 1971, 15 mars 1976, 3 août 1981 et 15 février 1990;

Vu l'arrêté royal du 25 octobre 1990 concernant les aides aux investissements et à l'installation en agriculture, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 19 août 1992 et par les arrêtés du Gouvernement wallon des 23 juin 1994 et 29 septembre 1994;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 1997 concernant les aides à l'agriculture, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 octobre 2000;

Vu les lois relatives au Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois du 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 4 février 2002;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il convient de permettre aux établissements de crédit agréés en vertu de l'article 6 de la loi précitée du 15 février 1961, de calculer au plus tôt les subventions-intérêts échues pour les demandes introduites durant la période débutant le 1er juillet 2000 et se terminant le 30 juin 2001, Arrête :

Article 1er.La réduction définie à l'article 31bis de l'arrêté royal du 25 octobre 1990 concernant les aides aux investissements et à l'installation en agriculture tel que modifié, ainsi qu'à l'article 68 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 1997 concernant les aides à l'agriculture, est nulle pour les demandes ayant reçu décision en 2001, et introduites par les établissements de crédit agréés durant la période débutant le 1er juillet 2000 et se terminant le 30 juin 2001.

Il en va de même pour les révisions ayant reçu décision en 2001, et entraînant une augmentation des aides octroyées.

Le calcul prouvant que la réduction est nulle est repris dans l'annexe de cet arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002.

Namur, le 17 mai 2002.

J. HAPPART

ANNEXE Calcul de la réduction à appliquer aux interventions régionales wallonnes Année 2001 (en BEF) Pour la consultation du tableau, voir image La réduction à appliquer est nulle.

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 17 mai 2002 concernant la réduction des subventions-intérêts relatives aux demandes d'aides à l'agriculture décidées en 2001.

Namur, le 17 mai 2002.

Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, J. HAPPART