Arrêté Ministériel du 17 mai 2010
publié le 27 juillet 2010
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Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 05 et 09 des divisions organiques 09 et 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010

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service public de wallonie
numac
2010203896
pub.
27/07/2010
prom.
17/05/2010
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https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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17 MAI 2010. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 05 et 09 des divisions organiques 09 et 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010


Le Ministre-Président, Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports, Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 10 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type décret prom. 10/12/2009 pub. 22/12/2009 numac 2009027223 source service public de wallonie Décret contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010, notamment l'article 82;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 22 octobre 2009;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 25 mars 2010;

Considérant la nécessité de créer une nouvelle allocation de base 12.07 au programme 05 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010 intitulée "Dépenses de toute nature en relation avec la Présidence belge du Conseil européen - Compétitivité, volet industrie assuré par la Région wallonne (cnd)";

Considérant la nécessité de transférer des crédits non dissociés à l'allocation de base 12.07 du programme 05 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010, afin de permettre l'engagement et l'ordonnancement des dépenses relatives à l'organisation des événements sectoriels s'inscrivant dans le cadre de l'exercice de la Présidence belge du Conseil des Ministres de l'Union européenne, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits non dissociés à concurrence de 1.150 milliers d'EUR sont transférés du programme 09 de la division organique 09 au programme 05 de la division organique 18.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 05 et 09 des divisions organiques 09 et 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)

Allocation de base

Crédit initial C.N.D. Transfert

Crédit ajusté

DO 09 01.01.09

2.790

- 1.150

1.640

DO 18 12.07.05

-

+ 1.150

1.150


Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 17 mai 2010.

R. DEMOTTE A. ANTOINE J.-C. MARCOURT

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