17 MAI 2019. - Arrêté ministériel portant délégation de signature au chef de cellule `biocides' de la Direction générale de l'Environnement des actes d'exécution en matière de produits biocides

La Ministre de l'Environnement, Vu la loi du 21 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 11/02/1999 numac 1998022861 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative aux normes produits ayant pour but la promotion de modes et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé fermer relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé, l'article 8, modifié par la loi du 28 mars 2003 ;

Vu l'arrêté royal du 4 avril 2019 relatif à la mise à disposition sur le marché et à l'utilisation des produits biocides, l'article 2, 32° ;

Vu l'arrêté ministériel du 4 avril 2012 portant délégation de signature au chef de service de la cellule `biocides' de la Direction générale de l'Environnement des actes d'autorisation ou d'agréation en matière de produits biocides et de pesticides à usage agricole ;

Considérant le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides, Arrête :

Article 1er.Le chef de cellule « biocides » de la Direction générale de l'Environnement, est autorisé à signer les actes d'exécution mentionnés aux articles : a) 3, 7, § 2, 9, § 2, 10, 11, § 1er, 3 et 4, 12, 13, 14, 15, § 1er et 2, 16, 17, 19, § 1er, 2, 7 et 8, 21, 22, 24, § 2, 25, § 1er et 3, 26, 28, § 6, 35 et 39, de l'arrêté royal du 4 avril 2019 relatif à la mise à disposition sur le marché et à l'utilisation des produits biocides ;b) 7 (3) (4) et (5), 8 (1) et (2), 14 (1) et (2), 23 (1) (3) et (5), 26 (2) (3) et (4), 29 (1) (2) (3) (4) et (5), 30 (1) (2) et (3), 31 (2) (4) (5) (6) et (7), 33 (1) (2) (3) et (4), 34 (3) (4) (5) et (6), 35 (2) et (3), 36 (1), 37 (1) (2) et (4), 39 (2), 43 (3) (4) et (5), 44 (1) et (2), 46 (1) et (2), 47 (3), 48 (1) (2) et (3), 49, 50 (2), 53 (1) (2) et (8), 55 (1) et (2), 64 (1), 75 (2), 80 (2), 88 et 89 (2) et (3), du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides.

Art. 2.Une copie conforme du présent arrêté est transmise pour information au fonctionnaire intéressé.

Art. 3.L'arrêté ministériel du 4 avril 2012 portant délégation de signature au chef de service du Service Maîtrise de Risques de la Direction générale de l'Environnement des actes d'autorisation ou d'agréation en matière de produits biocides et de pesticides à usage agricole, est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 3 mai 2019.

Bruxelles, le 17 mai 2019.

M. C. MARGHEM