Arrêté Ministériel du 17 mai 2021
publié le 10 juin 2021
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Arrêté ministériel portant désignation de l'agent sanctionnateur habilité à infliger l'amende administrative relative au parcours d'intégration des primo-arrivants

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Publié le : 2021-06-10 Numac : 2021202817

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


17 MAI 2021. - Arrêté ministériel portant désignation de l'agent sanctionnateur habilité à infliger l'amende administrative relative au parcours d'intégration des primo-arrivants


La Vice-Présidente du Gouvernement wallon, Ministre de Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, Vu le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, article 152/8;

Vu le Code réglementaire de l'Action sociale et de la Santé, article 240 à 240/4;

Arrête :

Article 1er.Mme Christine Ramelot, inspectrice générale du Département de l'Action sociale du Service public de Wallonie Intérieur et Action sociale, est désignée comme fonctionnaire sanctionnateur. Elle est par conséquent habilitée à infliger l'amende administrative visée à l'article 240/1 du Code réglementaire de l'Action sociale et de la Santé.

Art. 2.Le présent arrêté abroge tous les arrêtés ministériels antérieurs portant désignation d'agent sanctionnateur habilité à infliger l'amende administrative relative au parcours d'intégration des primo-arrivants.

Namur, le 17 mai 2021.

La Vice-Présidente, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, Ch. MORREALE


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Publié le : 2021-06-

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