Arrêté Ministériel du 17 mars 1999
publié le 28 avril 1999
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Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Namur

source
ministere wallon de l'equipement et des transports
numac
1999027323
pub.
28/04/1999
prom.
17/03/1999
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

17 MARS 1999. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Namur (1re division)


Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 17/07/1997 pub. 08/08/1997 numac 1997027405 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement du fonctionnement du Gouvernement type arrêté du gouvernement wallon prom. 17/07/1997 pub. 25/10/1997 numac 1997027535 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon concernant les aides à l'agriculture fermer, modifié par l'arrêté du 1er octobre 1998 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 12, 7°;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 décembre 1996 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 3;

Vu la loi du 29 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/07/1991 pub. 18/12/2007 numac 2007001008 source service public federal interieur Loi relative à la motivation formelle des actes administratifs. - Traduction allemande fermer et attendu que le présent arrêté ministériel est motivé : a) considérant qu'il est d'utilité publique de procéder aux travaux de la liaison entre la place Abbé Joseph André et le début de la chaussée de Louvain - constituant une section de la N4 surchargée de trafic et faisant partie de la ceinture Nord de Namur, définie par le plan de circulation;b) considérant que le but de ces expropriations est le réaménagement du boulevard du Nord et du pied de la chaussée de Louvain et la réalisation de la sortie de la route traversant le bâtiment du "QG du MET";c) considérant l'extrême urgence des travaux conditionnés par l'avancement de ceux de l'édification du Centre administratif du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports, Arrête : Article 1er.Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires aux aménagements routiers, par la Région wallonne, du boulevard du Nord, le long de la N4, sur le territoire de la ville de Namur figuré par une teinte jaune au plan n° FG9/4/2095/E1C ci-annexé, visé par le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports.

Art. 2.L' arrêté ministériel du 17 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 17/12/1998 pub. 21/01/1999 numac 1999027017 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Namur fermer relatif au plan d'expropriation n° FG9/4/4g/2095/E1B est abrogé.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer et leur occupation en location conformément aux alinéas 2 et suivants de l'article 13 de la loi du 9 août 1955.

Namur, le 17 mars 1999.

M. LEBRUN

TABLEAU DES EMPRISES Pour la consultation du tableau, voir image Le plan n° FG9/4/4g/2095/E1C peut être consulté auprès de la Direction des Routes de Namur, D131, avenue Gouverneur Bovesse 37, 5100 Jambes.

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