Arrêté Ministériel du 17 mars 2009
publié le 02 avril 2009
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Arrêté ministériel établissant le modèle de carte de légitimation des agents du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie

source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2009011131
pub.
02/04/2009
prom.
17/03/2009
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https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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17 MARS 2009. - Arrêté ministériel établissant le modèle de carte de légitimation des agents du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie


Le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l' arrêté royal du 25 février 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/02/2002 pub. 05/03/2002 numac 2001002172 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant création du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie type arrêté royal prom. 25/02/2002 pub. 14/03/2002 numac 2002002062 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant création du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie. - Erratum fermer portant création du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, modifié en dernier lieu par l' arrêté royal du 16 mars 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 16/03/2007 pub. 23/03/2007 numac 2007011123 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal créant une Direction générale des Télécommunications et de la Société de l'Information auprès du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie type arrêté royal prom. 16/03/2007 pub. 19/09/2007 numac 2007000807 source service public federal interieur Arrêté royal créant une Direction générale des Télécommunications et de la Société de l'Information auprès du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 16/03/2007 pub. 20/03/2007 numac 2007003143 source service public federal finances Arrêté royal déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 2007 fermer;

Vu l'urgence;

Considérant que les agents de contrôle du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie doivent pouvoir exécuter les missions relatives aux enquêtes, Arrête :

Article 1er.Le Président du Comité de Direction du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie délivre une carte de légitimation aux agents chargés d'effectuer les contrôles.

Art. 2.La carte de légitimation est conforme au modèle figurant en annexe du présent arrêté.

Elle a la forme d'un rectangle de 85 mm de longueur et 54 mm de largeur et est plastifiée.

Art. 3.§ 1er. La carte de légitimation porte au recto les données suivantes : 1° Sur la partie gauche supérieure : une photo d'identité en couleurs du titulaire, d'un format minimum de 20 mm sur 20 mm;2° A gauche de la photo : la date d'expiration de la carte;3° A la droite de la photo : NOM (nom et prénom du titulaire);4° Sous le NOM : la dénomination de la Direction générale;5° Dans le milieu : un cadre dans lequel figurera la signature du Président avec les mentions « Au nom du Ministre - Président du Comité de Direction »; 6° Dans la partie inférieure gauche : le sigle du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie; 7° dans la partie inférieure droite : le sigle .be; 8° sur la partie extrême droite : la mention « légitimation et le n° de l'entreprise : 0314.595.348 ». § 2. Le verso de la carte de légitimation porte les mentions suivantes : 1° Le numéro d'ordre de la carte;2° « Le titulaire de la présente est agent de l'Etat ou assimilé.Il est autorisé à faire valoir cette qualité dans l'exercice de contrôles au nom du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie »; 3° « Les autorités constituées le reconnaîtront en cette qualité : elles sont invitées à lui prêter aide et protection dans l'exercice de ses fonctions ».

Art. 4.Les mentions visées à l'article 3, § 1er, 2°, 3°, 4°, 5°, 8° et § 2, 1°, 2° et 3° sont établies soit en français et néerlandais, soit en français et allemand.

Art. 5.Le Président du Comité de Direction fixe les règles à suivre en cas de perte, vol et détérioration de la carte de légitimation et lorsque l'agent quitte le département ou change de fonction.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2009.

Bruxelles, le 17 mars 2009.

V. VAN QUICKENBORNE

Annexe à l'arrêté ministériel du 17 mars 2009 Modèle en français et néerlandais de la carte de légitimation des agents du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie.

Pour la consultation du tableau, voir image Modèle en français et allemand de la carte de légitimation des agents du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie.

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 17 mars 2009.

Le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, V. VAN QUICKENBORNE

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